Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?

Pierre-Alexis R.

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Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?

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Thèmes abordés

Pouvoirs du juge, administration publique, juridiction administrative, Blaise Pascal, compétence du juge administratif, juge administratif, Conseil d'État, Arthur Moinet, moyens d'exécution, CJA Code de Justice Administrative, article R931-1 du Code justice administrative, article R921-5 du Code de justice administrative, injonctions d'exécution

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Résumé du document

Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il s'agit d'une d'exécuter une « décision » qui peut être définie comme l'acte par lequel une personne juridique exprime dans quel sens elle entend agir ou dans quel sens doivent agir les personnes sur lesquelles elle a autorité. Il s'agira de s'intéresser aux moyens d'exécution des décisions de « juridictions administratives » définies Le tribunal administratif de Paris comme « Les juridictions compétentes pour juger les litiges mettant en cause l'administration ou les organismes privés chargés d'une mission de service public ».
L'étude des moyens d'exécution des décisions par le juge en contentieux administratif présente un intérêt tout d'abord dans l'idée de son apparition et des raisons motivant cette dernière, permettant d'étendre la compréhension du système juridictionnel administratif ainsi que la pondération des intérêts en présence.

Sommaire

Les mécanismes d'exécution des décisions des juridictions administratives traditionnellement restreints par les obstacles de l'inexécution ou de la mauvaise exécution
1. La préférence prudente du juge administratif en matière de prononciation et d'exécution de ses décisions
2. La persuasion par le juge administratif actant comme une solution en quête de complétude
L'instigation de nouveaux moyens d'exécution contraignants en tant que solutions équilibrées aux obstacles à l'exécution des décisions des juridictions administratives
1. La mise en oeuvre de l'astreinte comme contrainte épisodique à l'exécution
2. L'élévation de l'injonction comme solution révolutionnaire dans la contrainte à l'exécution

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Extraits

[...] Magiera) et évitant de futures condamnations de l'état en ce sens. [...]

[...] Souvent, le juge réticent à l'exercice de mesures coercitives se borne à l'annulation du refus d'exécution de la décision idée proposée par les Fiches d'orientation Voies d'exécution (Contentieux administratif) - septembre 2021. Or une circulaire signée par le Premier ministre en date du 13 octobre 1988 faisait état du fait que « Le respect des décisions de justice faisait partie intégrante de l'état de droit » et que cette exigence « s'imposait avec une force particulière » dans les litiges soumis aux juridictions administratives rapporte P.Mindu dans la revue juridique de l'ouest. [...]

[...] Contrairement à ce qu'affirmait le juriste Portalis par sa citation « Il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions en justice », Les juridictions administratives doivent ainsi être désormais compétentes afin de faire exécuter leurs décisions auquel cas, elle ne saurait remplir le rôle qui lui a été constitué par son évolution. Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il s'agit d'une d'exécuter une « décision » qui peut être définie comme l'acte par lequel une personne juridique exprime dans quel sens elle entend agir ou dans quel sens doivent agir les personnes sur lesquelles elle a autorité. [...]

[...] Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ? Dans ses Pensées, Blaise Pascal affirmait que la « justice sans la force est impuissante », tandis que la force sans la justice était « tyrannique ». « Il est en effet certain que la bonne exécution des décisions du juge, notamment en cas de condamnation de l'administration, demeure un enjeu essentiel, afin de garantir aux requérants la réparation de leur préjudice », affirmera Arthur Moinet dans L'exécution des décisions du juge administratif. [...]

[...] Par ailleurs, la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice viendra parachever ce mouvement en disposant que l'injonction peut dorénavant être prononcée d'office par le juge. En somme, le succès du mécanisme d'injonction a été important et est venu compléter les lacunes de l'astreinte, et malgré l'affirmation d'un retour au « juge administrateur » par certains auteurs dont Broyelle dans « De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur » en 2004. Ce mouvement vient mieux assurer les garanties des droits des parties, répondant notamment aux problèmes de manquement aux délais raisonnables de procédures et de leurs exécutions (CE Garde des Sceaux c. [...]

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