Dans quelle mesure la décentralisation a-t-elle réellement modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales sous la Ve République ?

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Dans quelle mesure la décentralisation a-t-elle réellement modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales sous la Ve République ?

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Thèmes abordés

Décentralisation, collectivités territoriales, État régional, loi du 13 mai 1991, loi du 22 décembre 1789, article 72 de la Constitution, contrôle de constitutionnalité, loi de décentralisation du 2 mars 1982, loi Élan, principe d'égalité, loi Defferre, article L 1111-3 du CGCT, réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, principe de péréquation, actes de décentralisation, article L 4251-1 du CGCT, article L 123-1 du Code de l'urbanisme, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi du 29 juillet 2004, partage des compétences, loi MAPTAM Modernisation de l'action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, loi du 21 février 2022

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Résumé du document

Sous la Ve République, l'évolution constitutionnelle s'est caractérisée par le renforcement de la décentralisation, introduisant une nouvelle organisation territoriale en apportant plus d'autonomie aux collectivités territoriales qui peuvent être à statut commun (régions, départements et communes) ou dérogatoire (la collectivité territoriale de Corse, créée par la loi du 13 mai 1991, et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution). Chaque collectivité territoriale est ainsi composée d'un organe délibérant (conseil municipal pour les communes, conseil départemental pour les départements, conseil régional pour les régions) qui administre la collectivité et vote le budget et d'un organe exécutif élu en son sein (maire et adjoints pour les communes, président et vice-présidents pour les départements et les régions) qui prépare et exécute les délibérations.

Sommaire

Une décentralisation progressive des compétences aux collectivités territoriales
1. Les premières étapes affichées de la décentralisation dans les années 1980-1990
2. L'approfondissement certain de la décentralisation dans les années 2000-2010
L'émergence adéquate d'un nouvel équilibre entre l'État et les collectivités territoriales
1. Les nouvelles relations financières entre l'État et les collectivités
2. La redistribution opportune des compétences entre niveaux de collectivités

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Extraits

[...] Il s'agit d'éviter les disparités de traitement injustifiées entre les territoires. Le principe de péréquation a pour objectif de corriger les inégalités de ressources entre les collectivités, en raison des richesses inégalement réparties sur le territoire. Des mécanismes financiers comme le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permettent de redistribuer une partie des recettes fiscales des collectivités les mieux dotées vers les plus défavorisées. Cependant, leur mise en ?uvre effective s'est révélée progressive. Malgré les compétences supplémentaires attribuées aux régions, communes et départements par les lois Defferre de 1982 et les textes complémentaires de 1983, l'autonomie locale restait encadrée par un contrôle étroit de l'État, comme le prévoit l'article L.1111-3 du CGCT. [...]

[...] Par exemple, lorsqu'il a fallu concilier le principe de libre administration avec celui d'égalité entre collectivités. Dans plusieurs décisions, le Conseil a assuré cet équilibre délicat. Le Conseil s'est également assuré de la constitutionnalité des lois de décentralisation prises dans le cadre des Actes II et III. Il a validé les transferts de compétences opérés tout en vérifiant le respect du cadre posé par la révision constitutionnelle. Ses décisions ont permis de préciser progressivement les contours des principes, tels que la libre administration ou la répartition des compétences entre État et collectivités. [...]

[...] Ces répartitions redéfinies ont permis d'adapter la décentralisation à l'évolution des enjeux locaux, en renforçant les échelons territorialement les plus pertinents. Elles ont abouti à un maillage plus cohérent et efficient des politiques publiques territoriales. Finalement, la loi organique du 21 février 2022 a consacré le droit à la différenciation entre collectivités locales. Grâce à ce principe, les collectivités pourront appliquer de façon pérenne des règles adaptées à leurs spécificités dans le cadre de leurs compétences. La révision a également reconnu la spécificité de la Corse dans la Constitution. [...]

[...] Les nouvelles relations financières entre l'État et les collectivités Les réformes des années 2000-2010 ont profondément transformé les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, posant les bases d'un nouvel équilibre. La loi organique du 29 juillet 2004 a posé les bases du nouveau cadre juridique de l'autonomie financière locale, en établissant une définition des ressources propres des collectivités territoriales. Elle a fixé un seuil minimal à leur part dans les ressources totales, égale au niveau atteint en 2003. [...]

[...] L'article 72 définit désormais clairement les compétences propres des collectivités territoriales, garantissant leur autonomie, tandis que les articles 72-2 et 72-2-1 assurent la pérennité de leurs ressources financières. Le droit à l'expérimentation, prévu à l'article 72 alinéa 4 de la Constitution, permet aux collectivités locales de tester temporairement de nouvelles politiques publiques, dans le but de promouvoir l'innovation et l'adaptation aux réalités locales. Cependant, il doit s'exercer de manière limitée et encadrée pour ne pas remettre en cause le principe d'égalité devant la loi sur l'ensemble du territoire. [...]

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