Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?

Maxence H.

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Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?

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Thèmes abordés

État unitaire, décentralisation, déconcentration, Jacques Delors, François Mitterrand, État fédéral, Jean Gicquel, Pierre Avril, compétence d'établissements publics, intérêt général, suffrage universel, actes administratifs, maire, préfet, tutelle, collectivité locale, pouvoir unitaire, décentralisation de jure, principe de subsidiarité, article 72 de la Constitution française de 1958, loi constitutionnelle du 28 mars 2003, Hans Kelsen, Acts of Union de 1707, loi finance de 2022, RSA Revenu de Solidarité active, Commissaires du Gouvernement, Ancien Régime, décentralisation de facto, Benoît Coquart, loi Defferre de 1982

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Résumé du document

Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme unitaire est conservée sous l'Empire, qui, soucieux d'affermir cette application générale de la loi sur le territoire, entame une déconcentration avec la création du corps des préfets en 1800, en même temps qu'une décentralisation fonctionnelle marginale avec la création des lycées. Cependant, la loi du 28 pluviôse an VIII dispose que les maires sont nommés par le préfet. Ce dernier peut bloquer des actes administratifs et révoquer des maires. Ces principes perdurent malgré l'accès des fonctions communales au suffrage universel en 1884. Il faut attendre un siècle pour qu'une décentralisation effective s'opère avec la loi Defferre de 1982. L'État consacre une pluralité à travers l'existence d'autres personnes morales : la commune, le département et la région avec la création, ce qui implique le droit à une administration locale indépendante du pouvoir central et représentant les intérêts locaux. La tutelle du préfet est supprimée, ce dernier ne peut plus s'opposer aux arrêts administratifs qu'en saisissant le tribunal administratif.

Sommaire

La décentralisation, politique essentielle de l'État unitaire
1. La décentralisation de jure, ou la consécration de l'État unitaire
2. Une nécessaire décentralisation de l'État unitaire, ou la présence de mutation marginale
L'accentuation de la décentralisation, ou l'apparition d'une mutation douce de l'État unitaire
1. Une hybridation progressive des États unitaires constitutifs d'une mutation manifeste
2. La décentralisation accrue de facto, menace contre l'État unitaire

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Extraits

[...] Cette expression humoristique renvoie pourtant à un phénomène tangible dont les effets sont destructeurs. Le découpage des collectivités territoriales, l'hésitation du législateur, l'inflation législative et jurisprudentielle en droit des collectivités territoriales et le profil sociologique des élus de collectivités territoriales tendent à refléter une perversité de la décentralisation : par incompréhension, complexité, le citoyen se désengage de cette vie politique locale minée par une concurrence entre les collectivités territoriales. Il en résulte que la démocratisation de la vie locale est très imparfaite. [...]

[...] n°10-2019.2019. p DE MONTALIVET Pierre. L'État unitaire français et la décentralisation: L'hybridation des modèles territoriaux. In Fundamentos Cuadernos monográficos de teoría del estado, derecho público e historia constitucional. n°10-2019.2019. p.22. 8.Étude de législation comparée n° 221 - Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales - janvier 2012. Sénat.fr consulté le 08/09 à 22h GAILLARD Yann, FRANCOIS Philippe, PIRAS Bernard, ROZIER Janine et VANTOMME André. La réforme régionale en Italie - Un exemple de décentralisation. [...]

[...] Il est bon de rappeler que cette autonomie, dont jouissent les collectivités territoriales, est toujours soumise à la norme constitutionnelle, définie comme "Grundnorm" par Hans Kelsen. De fait, la constitution constitue le pyramidion de l'ordre juridique. Formellement : établissant le principe qui veut que chaque norme soit conforme à la norme supérieure et matériellement : référençant les droits fondamentaux protégés par cette hiérarchie des normes. Aussi, toute décision réglementaire des collectivités territoriales doit-être conforme à la loi, sinon elle est contestée et annulée par l'ordre administratif ou par le pouvoir exécutif suivant les pays. [...]

[...] Bulletin de loi de la République française pluviôse an VIII, Bulletin N°17, p via Gallica BNF le 08/09 à 9h Constitution suédoise du 28 février 1974. Via Digithèque MJP. Consulté le 09/09à 18h Décision n° 82-146 du 18 novembre 1982 du Conseil Constitutionnel. Légifrance 4. Journal officiel de la République avril 1884, "Loi sur l'organisation des communes". p.1857. Via Gallica BNF le 08/09 à 9h Loi n°82-213 du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes, départements et régions". Légifrance Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. [...]

[...] L'État unitaire français et la décentralisation: L'hybridation des modèles territoriaux. In Fundamentos [ . ] n° DE MONTALIVET Pierre. L'État unitaire français et la décentralisation: L'hybridation des modèles territoriaux. In Fundamentos Cuadernos monográficos de teoría del estado, derecho público e historia constitucional. n°10-2019.2019. p DE MONTALIVET Pierre. L'État unitaire français et la décentralisation: L'hybridation des modèles territoriaux. Fundamentos. [...]

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