Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Un risque d'immixtion excessive du juge dans les choix administratifs - En étendant son contrôle à l'appréciation souveraine des faits et qualifications juridiques, le juge risque de se substituer à l'autorité administrative (document n°9, arrêt Benjamin) - Le contrôle de proportionnalité propre au contrôle maximum peut conduire le juge à remettre en cause l'opportunité des décisions de l'administration (document n°10, ordonnance Commune de Cournon-d'Auvergne) - Dans les matières complexes impliquant une appréciation technique, le juge peut être amené à se prononcer sur des choix relevant de la compétence administrative (document n°11, arrêt Commune de Val-de-Reuil) - Le risque existe pour le juge de voir sa motivation entrer en conflit avec l'appréciation souveraine de l'administration quant à l'opportunité de sa décision (document n°9, arrêt Benjamin) - Un contrôle intégral des motifs de fait et de droit est susceptible de réduire la liberté d'action reconnue à l'administration par les textes (document n°10, ordonnance Commune de Cournon-d'Auvergne) Si le contrôle maximum présente l'intérêt majeur d'assurer pleinement le respect du principe de légalité, son application nécessite de concilier liberté administrative et protection juridictionnelle des administrés. [...]

[...] Avec l'arrêt Cadot, le Conseil d'État reconnaît pour la première fois la compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d'un acte réglementaire, en l'occurrence un décret du président de la République. Si le contrôle exercé reste limité à la seule régularité de la forme, cet arrêt inaugure la voie de l'excès de pouvoir. Quelques mois plus tard, l'arrêt Feutry complète cette évolution en proclamant solennellement le principe fondateur de la soumission de toute décision administrative au respect de la légalité. [...]

[...] L'intérêt du contrôle maximum pour la garantie de la légalité a. Un contrôle assurant pleinement le respect de la légalité - En exerçant un contrôle sur tous les éléments constitutifs de la décision, le juge peut s'assurer que l'administration ne s'est pas affranchie des contraintes légales qui régissent l'exercice de sa compétence (document n°9, Conseil d'État mai 1933, Benjamin) - Le contrôle de proportionnalité inhérent au contrôle maximum permet de censurer une décision dont les motifs ne sont pas en adéquation avec l'objectif poursuivi (document n°10, Conseil d'État février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne) - Le juge peut substituer sa propre appréciation à celle de l'administration en analysant dans le détail la motivation de la décision (document n°11, Conseil d'État novembre 2020, Commune de Val-de-Reuil) - Ce contrôle approfondi donne au juge les moyens de sanctionner avec certitude toute illégalité, même non manifeste, garantissant pleinement le respect du principe de légalité. [...]

[...] Ces décisions pionnières posent les bases du double mouvement de soumission de l'administration au droit et de renforcement progressif des pouvoirs du juge administratif dans le contrôle des décisions unilatérales, ouvrant la voie à la construction du droit administratif moderne. Cependant, ce mouvement s'est heurté à la nécessité de ne pas altérer l'efficacité de l'action administrative. Cette tension est apparue avec force dans les domaines complexes de la régulation économique et technique émergeant au XXe siècle. Dans ces secteurs en évolution rapide, l'administration doit disposer d'une marge de man?uvre pour adapter en permanence la règle de droit. [...]

[...] Dès lors, le juge a dû moduler son office en tenant compte de la technicité croissante de certaines matières. Le contrôle maximum soulevait dans ces hypothèses des réserves quant à son application effective. Ainsi, dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? Si le contrôle maximum semble nécessaire pour garantir la légalité des actes pris par l'administration certaines limites remettent toutefois en question l'efficacité d'un contrôle maximum (II). II. Plan détaillé 1. [...]