Ordre administratif, compétence du juge administratif, arrêt Blanco, affaire Larcher, loi du 24 août 1790, loi du 24 mai 1872, arrêt Cadot, dualité juridictionnelle, intérêt public, intérêt général, prérogatives de puissance publique, service public, responsabilité de l'État, arrêt docteur Giry, arrêt Bac d'Eloka, autorité administrative, autorité judiciaire, action publique, droit privé
L'étude portera essentiellement sur les critères permettant à l'autorité administrative, et désormais au juge administratif, de connaître une certaine catégorie de litiges. En effet, la détermination des critères du droit administratif français permettra de comprendre qu'en principe, seule l'autorité administrative est capable de connaître des litiges relevant du droit administratif, celui-ci ci étant dans son approche fonctionnelle un droit qui s'applique à des activités devant être considérées dans l'intérêt général.
[...] Dans quelle mesure l'adage « la compétence suit le fond », bien que fondateur du droit administratif, tend-il à devenir dépassé ? En 1855, l'arrêt Rothschild contre Larcher pose le principe selon lequel le droit administratif serait un droit autonome. Il est déduit qu'un droit spécifique s'appliquerait donc à l'administration. En ce sens, le droit administratif serait un droit qui déroge au droit civil, à raison d'un objet différent. Depuis l'arrêt fondateur Blanco, il est notoire que l'autorité administrative est la seule compétente pour connaître des litiges où l'on doit appliquer le droit administratif. [...]
[...] Il en résulte que les principes posés par l'arrêt Cadot sont désormais nuancés. En ce sens, de nouveaux principes émergent. B. L'avènement d'une nouvelle théorie Désormais, le champ du droit privé s'ouvre au droit administratif. En effet, certaines prérogatives relatives à la puissance publique sont confiées à des personnes privées. Cela correspond au résultat du fait que la gestion de différents services publics soit remise à des personnes privées. À ce moment-là, elles sont aptes à édicter des décisions administratives. [...]
[...] Aux abords de celle-ci, un wagonnet circulait et a renversé la petite fille en lui sectionnant une jambe. Ses parents décident de porter l'affaire en justice en essayant d'engager la responsabilité de l'État pour le préjudice qu'elle a subi. La réponse du Tribunal des conflits consacre les bases de la compétence de la juridiction administrative. En effet, concernant la question de la responsabilité, il met à part « les principes qui sont établis par le Code civil » en ce qu'il régit uniquement les rapports entre particuliers. [...]
[...] Désormais, certaines personnalités nuancent la liaison de la compétence au fond, notamment Jean-Pierre DUBOIS, professeur de droit public à l'université Saclay. En effet, il avance que la liaison de la compétence et du fond est bien loin d'être absolue. Il faudrait donc la relativiser largement. Il semble difficile d'introduire du droit comparé à l'analyse. Le droit administratif tel qu'il est appliqué en France n'est pas dans chacun des systèmes juridiques. Selon Guillaume Protière, maître de conférences à l'Université Lumières - Lyon 2, même quand il existe, « il n'atteint que rarement le degré d'élaboration du droit administratif français ». [...]
[...] En ce sens, la compétence suit le fond. Toutefois depuis quelques années apparaît une imbrication entre le droit privé et le droit public. L'exactitude de cet adage peut alors être remise en question. II. L'enchevêtrement du droit administratif et du droit privé Les principes issus de l'arrêt Cadot sont des principes assez anachroniques En ce sens, un questionnement relatif à l'immixtion du droit privé et du droit public émerge A. Des principes enracinés devenus désuets Si les principes posés par l'arrêt Blanco ont formaté le droit d'après la doctrine, ils n'ont pas vraiment perduré. [...]
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