Le service public, s'il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s'applique le droit public.
Mais le service public est une des notions les plus évolutives du droit administratif. Il connaît un âge d'or au début du XXe siècle, mais face à sa privatisation grandissante, notamment du fait des SPIC (arrêt Bac d'Eloka 1921), sa définition devient floue. Le service public devient pourtant dans la seconde moitié du XXe siècle un élément de reconnaissance des travaux publics (Effimieff 1955) et des contrats administratifs (Epoux Bertin 1956). La jurisprudence est venue préciser les critères du service public, ce qui contribue à en fixer la définition. En quoi les critères du service public participent-ils à la définition de ce dernier ?
[...] Peut aussi être une action purement commerciale (le but étant le profit) en cas de carence de l'initiative privée dans les environs et quand l'activité répond à un besoin de la population. Quand il s'agit des missions régaliennes de l'Etat, la qualification d'intérêt général est aisée. Pour d'autres missions, l'indentification du service public est plus complexe. B. Complexité et limites de la qualification d'intérêt général Le domaine des loisirs a beaucoup évolué. Au début du XXe siècle, les activités théâtrales en général sont exclues du service public (cf. [...]
[...] Conseil d'Etat 29 oct 1999 Rolin : Française des jeux : activité seulement financière, et n'a pas été qualifié de service public par le législateur). C'est très rare, car beaucoup d'activités ont une dimension financière. Cependant, le critère matériel ne suffit pas. Pour qu'une activité d'intérêt général soit qualifiée de service public, il faut qu'elle soit exercée en lien avec une personne publique. II. Un critère organique changeant La mission d'intérêt général peut être exercée directement par la personne publique (en régie), alors la qualification de service public ne pose pas de problème. Mais la mission peut également être exercée par une personne privée. [...]
[...] Il connaît un âge d'or au début du XXe siècle grâce à l'école du service public initiée par Léon Duguit, mais face à sa privatisation grandissante, notamment du fait des SPIC (arrêt Bac d'Eloka 1921), sa définition devient floue. Le SP devient pourtant dans la seconde moitié du XXe siècle un élément de reconnaissance des travaux publics (Effimieff 1955) et des contrats administratifs (Epoux Bertin 1956). La jurisprudence est venue préciser les critères du service public, ce qui contribue à en fixer la définition. En quoi les critères du service public participent-ils à la définition de ce dernier ? Le service public se définit comme une activité d'intérêt général rattachée à une personne publique (II). I. [...]
[...] Le juge recherche également cette volonté dans l'intention du législateur (Conseil d'Etat 1938 Caisse primaire d'aide et protection A ce titre, ces personnes privées relèvent du droit public. En l'absence de textes explicites, le juge apprécie la présence du service public en fonction d'un faisceau d'indices. B. Critères jurisprudentiels de qualification du service public géré par une personne privée Dans l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, le juge se réfère à 3 critères cumulatifs pour qualifier une activité de service public : une mission d'intérêt général, l'existence de prérogatives de puissance publique et la nature du contrôle de la personne publique sur la personne privée. [...]
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