Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Extraits

[...] Avis CE sect 10 avr 1992, SARL Hofmiller, AJDA CE sect 26 jan 1968, Dame Maron : qualification d'un théâtre antique en SPA de part son cadre. CE sect 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : qualification d'un bac en SPA, alors que paraissait comme une activité de celles qu'une entreprise privée peut assurer ; mais il n'existait plus de bac dans le secteur privé en 1974, le juge le qualifie ainsi de SPA. P. Foillard, Droit administratif CPU p 245. M. Gros, Droit administratif édition l'Harmattan p 80. [...]

[...] Exemple : CE 20 jan 1988 : SCI La Colline : redevances à la charge des usagers des services communaux d'assainissement. Mais le montant de ces redevances doit correspondre à la valeur de ces prestations, de façon proportionnée (distinction de la taxe : CE 27 jan 1998, Commune de Sassenay. Ainsi le service en cause dans l'affaire USIA ne pouvait être qu'administratif, car tirait la plus grande partie de ses ressources de redevances de nature parafiscale. CE sect 30 juin 1950, Soc Merrienne TC 14 mai 1990, Epoux Laperrouze : caractère industriel et commercial d'un service de distribution d'eau alors même qu'il est exploité en régie. [...]

[...] Ainsi, cette distinction entre services publics administratifs et services industriels et commerciaux, fondée sur ces fonctions naturelles et non naturelles de l'Etat, ignore la perpétuelle évolution des fonctions exercées par les personnes publiques. Cette distinction est relative et contingente à une époque donnée car telle activité paraissant accidentelle aujourd'hui, peut paraître naturelle demain[24]. C'est pourquoi, les Professeurs Romi, Mestre et Linotte[25] considèrent que ce critère de fonctionnement du service était simple, mais trop subjectif, ne pouvant alors pas être considéré comme suffisant, d'où la volonté doctrinale, et jurisprudentielle de trouver un autre critère d'identification du SPIC. [...]

[...] Ainsi, il est possible de confirmer, qu'il existe deux catégories traditionnelles de services publics : les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on est passé d'une volonté de se référer à un critère unique ( I à la nécessaire référence aux critères du faisceau d'indices ( II I . [...]

[...] CE 23.déc.1921,Société générale d'armement rec. p.1109. CE 29.jan.1932, Kuhn, Chambre des requêtes de la Cour de cassation, 30.mars.1939, Ville de Péronne, Chambre civile de la Cour de cassation, 2.avr.1946, Michaud, Cour de Brazzaville, 22.août.1952, Penant. CE, 10.juillet.1954, Veuve Blanc. R-E Charlier, la notion juridique de service public industriel ou commercial J.C.P n°1210. CE 15.fév.1935, Société française des construction mécaniques, CE 23.déc.1949, Société électrométallurgique de Saint-Léger, CE 20.oct.1950, Stein, et Cour de cassation, chambre commerciale, 8.mai.1951, Société Adrien Martin. M. Long, G. Braibant, P. [...]