En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les entreprises touchées, comme EDF par exemple. La question des entreprises publiques occupe donc l'actualité.
Mais au niveau juridique, qu'entend-t-on par entreprise publique? Il n'existe pas une seule définition de cette notion, mais plusieurs. En effet, le droit public ne donne pas de définition d'ensemble de la notion, il existe seulement des approches sectorielles.
Il y a toutefois eu des tentatives de définition générale, comme en 1948 où le projet de loi portant statut des entreprises publiques définit dans son article 1er l'entreprise publique comme « un organisme dotté de la personnalité civile et financière auquel l'Etat transfère au nom de la Nation la propriété ou la gérance d'une exploitation ». Malheureusement, ce projet de loi n'a jamais été soumis au Parlement,et est donc resté vain.
Aujourd'hui, il semble que ce soit la doctrine qui tente de définir le plus justement et précisement possible la notion d'entreprise publique. Par exemple, l'entreprise publique est considérée comme une « entreprise ayant le statut d'établissement public ou de société dont les capitaux sont détenus majoritairement par une personne publique. On distingue les entreprises de service public qui gèrent un service public (EDF-GDF, La Poste, France-Télécom) et les entreprises du secteur concurrentiel (Renault). » (Dictionnairedu vocabulaire juridique, Litec). Certains auteurs vont plus loin encore dans la précision de la notion, c'est notamment le cas de Michel DURUPTY qui considère comme entreprise publique « toute entreprise ayant une activité industrielle et commerciale produisant des biens ou des services destinés à l'échange marchand, et soumise simultanément aux contraintes du marché et de l'intérêt public[...], dotée de la personnalité morale, et [dont] l'Etat ou d'autres personnes publiques en disposent séparement ou conjointement de la majorité des actions ou des voix dans les organes délibérants ou bien d'un pouvoir prépondérant sur les décisions ou la gestion ». Cette définition semble laisser apparaître des critères de reconnaissance de l'entreprise publique au niveau concret.
D'autres auteurs ont précisé plus clairement les critères de cette notion, comme par exemple DELVOLVE qui considère que l'entreprise publique recouvre trois critères: le caractère industriel et commercial, la personnalité juridique, et l'appartenance au secteur public. C'est également le cas pour DELION qui considère l'entreprise publique comme « un organisme avec la personnalité juridique, une activité de production de bien ou de service vendu contre un prix, et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique ». Au travers de ces définitions apparaissent trois critères de reconnaissance de l'entreprise publique, déterminés par la doctrine.
Toutefois, le droit public économique n'est pas une discipline figée, il évolue même très rapidement, et est fortement marqué par les évolutions de la société, et depuis quelques années de l'Union Européenne.
La question se pose alors de savoir s'il existe réellement des critères de définition de l'entreprise publique en droit français. L'intérêt du sujet est donc de connaître la portée réelle des critères de l'entreprise publique en France et d'en déceler les mutations éventuelles.
Il semblerait tout d'abord, qu'il y ait la nécessité de la présence des critères de l'activité industrielle et commerciale et de la personnalité juridique (I), et d'autre part, que le critère de l'appartenance au secteur public soit marqué par une certaine évolution (II).
[...] Toutefois, dans certains cas les parts detenues représentent plus. Cela peut s'expliquer par une volonté de l'Etat d'éviter des difficultés par rapport aux minorités de blocage, ou bien pour se réserver le pouvoir de modifier les statuts ( une majorité des 2/3 est nécessaire pour les modifier), ou bien encore par volonté politique comme c'est le cas avec EDF dont le gouvernement a assuré que le capital resterait à 75% à l'Etat La consécration du critère capitalistique Le juge administratif va retenir ce que M.BAZEX appelle le critère capitalistique puisque le Conseil d'Etat va finallement examiner la seule répartition du capital. [...]
[...] (Dictionnairedu vocabulaire juridique, Litec). Certains auteurs vont plus loin encore dans la précision de la notion, c'est notamment le cas de Michel DURUPTY qui considère comme entreprise publique toute entreprise ayant une activité industrielle et commerciale produisant des biens ou des services destinés à l'échange marchand, et soumise simultanément aux contraintes du marché et de l'intérêt public[ . dotée de la personnalité morale, et [dont] l'Etat ou d'autres personnes publiques en disposent séparement ou conjointement de la majorité des actions ou des voix dans les organes délibérants ou bien d'un pouvoir prépondérant sur les décisions ou la gestion Cette définition semble laisser apparaître des critères de reconnaissance de l'entreprise publique au niveau concrêt. [...]
[...] Pour pallier à la baisse de leurs secteurs d'interventions, puisque de nouveaux opérateurs interviennent, ils doivent aller chercher à l'étranger, en Europe notamment, de nouveaux marchés. Pour cela, il leur faut dégager des sommes d'argent conséquentes. Leurs statuts d'établissement public les font dépendre du budget de l'Etat, qui ne peut assurer de tels investissements. Il est donc vital de changer de forme sociale, ils deviennent des sociétés anonymes, qui peuvent elles, faire appel à des investisseurs privés grâce à l'ouverture du capital. C'est ce qui c'est produit avec la capitalisation boursière d'EDF. Ces mécanismes tendent à se développer dans les secteurs en monopole ou quasi-monopole. [...]
[...] Il apparaît donc que l'on assiste à une prise en compte nouvelle de l'influence dominante des personnes publiques dans les sociétés, ce qui résulte de nouvelles pratiques économiques Une interprétation dictée par des évolutions économiques et sociales L'interprétation de l'influence prépondérante de la personne publique semble dictée par une volonté d'adaption à des pratiques économiques récentes. En effet, de plus en plus des situations de contrôle de sociétés se développent. Par exemple, c'est le cas avec les filiales, où une société-mère détient un certain montant d'une autre société. Ce qui peut aboutir à la création de sociétés holding. [...]
[...] Cette logique va plus loin puisque les entreprises publiques interviennent sur le marché. Elles doivent donc respecter ou se plier à un certain nombre d'exigences. Ainsi, elles doivent tenir compte de l'évolution du progrès technique et technologique, favoriser l'innovation, s'adapter à l'offre et à la demande . Ces éléments sont d'autant plus vrai que le droit communautaire oblige l'ouverture à la concurrence des secteurs en monopole, traditionnellement réservés aux seules entreprises publiques. Elles doivent donc devenir de plus en plus compétitives pour rester viable. [...]
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