Les critères du droit administratif - publié le 22/11/2018

Extraits

[...] L'unique critère du droit administratif serait alors la puissance publique, c'est-à-dire les moyens et non la fin. On voit alors qu'au début du XXe siècle, la doctrine rattache le droit administratif à un unique critère. Cette guerre des écoles montre que la conception doctrinale du droit administratif n'était pas vraiment uniforme et que les fondements mêmes de la matière peuvent prêter à controverse, controverses qui vont d'ailleurs s'accentuer du fait des insuffisances de ces théories. Les insuffisances de ces théories fondatrices : l'impossible détermination d'un unique critère du droit administratif Deux théories ont alors été précédemment développées, mais deux théories qui s'avèrent toutefois limitées. [...]

[...] Le droit administratif est une notion vaste et difficile à analyser. Il s'agit d'abord d'une branche du droit public parmi d'autres, le droit public correspondant à l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'administration et les particuliers, et se distinguant du droit privé qui désigne lui les règles régissant les rapports entre particuliers. Jean RIVERO en a donné une définition relativement claire et concise dans son ouvrage « Le droit administratif ». Il explique que « le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques dérogatoires au droit commun qui régissent l'activité administrative des personnes publiques ». [...]

[...] Autrement dit et pour reprendre le titre de l'ouvrage de Jean Rivero, « Existe-t-il un critère du droit administratif » ? Il convient, pour éclaircir ces questions, d'étudier d'une part la volonté de la doctrine d'assimiler à tout prix le droit administratif à un critère unique initialement, puis d'autre part d'étudier les approches jurisprudentielles consistant à l'identification de plusieurs critères du droit administratif. I. Les divergences doctrinales : la volonté d'identification d'un critère unique du droit administratif Au début du XXe siècle, de nombreux juristes vont s'atteler à rechercher un critère du droit administratif. [...]

[...] Alors, on ne peut faire reposer une notion telle que le droit administratif uniquement sur des moyens en évinçant les fins. En outre, la puissance publique telle que semblent la présenter Hauriou et Vedel notamment paraît quasiment illimitée. Pourtant, lorsque l'État conclut des contrats avec les particuliers, il se doit de les respecter. Il semble donc nécessaire de limiter cette puissance. Ainsi, les deux théories présentées précédemment sont deux théories fondatrices du droit administratif puisque les auteurs des deux Écoles en question se sont penchés précisément sur la question des critères du droit administratif. [...]

[...] Jean Rivero : « le critère unique du droit administratif n'existe pas » La question des critères du droit administratif est alors sujette à controverses. En effet, les conceptions ont longtemps évolué et c'est ce qui a d'ailleurs conduit à de telles divergences sur le sujet. Il convient alors, grâce aux analyses précédentes et aux thèses qui ont été développées d'effectuer le constat suivant : il n'existe pas de critère unique du droit administratif. Tout d'abord, si nous avons montré que le juge administratif a utilisé alternativement les notions de service public et de puissance publique pour justifier sa compétence, c'est surtout et avant tout parce qu'il n'a jamais pu trancher. [...]