police administrative, police judiciaire, répression, juge administratif, services publics, premier ministre, pouvoirs de police, Code général des collectivités territoriales, autorité publique, concours de police
L'enjeu de la caractérisation de la police administrative, et de sa distinction de la police judiciaire, réside dans la compétence de la juridiction chargée de connaître de la validité, mais aussi des conséquences des opérations de police. En effet, au juge administratif de juger des actes de police administrative et de la responsabilité de l'administration en cas de dommages liés à cette activité de police, et au juge judiciaire de se prononcer sur la police judiciaire et la responsabilité de l'administration en cas de dommage en résultant. La distinction n'est donc pas purement intellectuelle, elle a des conséquences importantes, qui expliquent le besoin de déterminer strictement les contours de la police administrative et, partant, la compétence du juge administratif.
Comment identifier la police administrative au regard de sa proximité matérielle avec certaines opérations de police judiciaire ?
[...] Il en va de même dans les cas de concours de police : la police générale du maire ne peut pas toujours aggraver les mesures de police spéciale du ministre. C'est ici un critère lien aux compétences du pouvoir de police qui est rappelé, par exemple avec l'arrêt de 2002 Ministre de l'Équipement du Conseil d'État. Ainsi, le pouvoir de police administrative n'existe que s'il respecte des conditions de forme et des conditions de fond. Une mesure s'en écartant n'est pas une mesure légale de police administrative. [...]
[...] En effet, dans la première situation, l'opération ne s'est pas encore transformée en opération répressive. Cela étant, cette décision du Tribunal des conflits reste critiquable. Concernant la transformation des opérations de police administrative en police judiciaire toujours, il faut noter que la police reste administrative et la juridiction administrative reste compétente si des dommages résultent de l'organisation d'un service de protection, qui a par hypothèse mal tourné et donné lieu au vol à main armé d'un transporteur de fonds Société Le Profil, 1978). [...]
[...] Il s'agit, par la suite, d'un exercice casuistique. Puisque dans les faits, certaines missions de police administrative et judiciaire sont exercées par les mêmes services et par les mêmes agents, il faut alors rechercher la finalité de la mesure afin de connaître sa nature de police administrative ou judiciaire. La jurisprudence en offre des illustrations. Ainsi, mettre un individu en cellule de dégrisement est une mission de police administrative Mme O., 2007), mais interpeler un individu déterminé est une mission de police judiciaire Chauvel c. [...]
[...] La notion de police, au sens juridique, est polysémique. Elle désigne ainsi aussi bien une activité particulière de l'Administration qu'un corps d'agents, souvent en uniforme, et chargé d'enquêter et de réprimer les infractions. Au plan administratif, la police administrative constitue l'un des pôles majeurs de l'action administrative, avec le service public. Il s'agit, pour le dire de manière non juridique, de s'assurer d'une certaine paix sociale. Son but est donc de faire respecter l'ordre public, notion intimement liée à celle de police administrative. [...]
[...] Elle vise en effet non pas à la sauvegarde de l'ordre public, mais à la répression d'une ou de plusieurs infractions, déterminées ou déterminables. C'est ainsi la distinction qui ressort des deux arrêts de principe du Tribunal des conflits de 1951 Consorts Baud et Dame Noualek. Quand l'opération vise à réprimer une infraction spécifique, il s'agit d'une mission de police judiciaire dont les fautes trouvent réparation devant le juge judiciaire. Si, à l'inverse, les dommages résultent d'une mission générale de sauvegarde de l'ordre public, même si elle dégénère, alors il s'agit d'une mission de police administrative et les juridictions administratives seront compétentes. [...]
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