Les critères de définition du contrat administratif

Extraits

[...] Cet arrêt va marquer comme fondement principal la notion de service public comme fondement majeur de toutes les théories du droit administratif. Cet arrêt qui est verbal ne pouvait pas contenir de clause exorbitante de droit commun. Pour autant, le Conseil d'Etat va estimer que le fait d'exécuter une mission de service public est suffisant pour définir le contrat comme administratif. Auparavant, les deux conditions du critère matériel étaient nécessaires, il semble que le Conseil d'Etat souhaite agir par commodité, et estime que si l'un des critères est présent, cela suffit à déterminer le contrat d'administratif. [...]

[...] En réalité, dans un contrat de droit privé les deux parties sont supposées être dans une situation d'égalité. Alors que dans un contrat administratif, il y a une des parties qui va montrer toute sa puissance, c'est l'administration et c'est là qu'est l'exorbitance du droit commun. Ce critère va dominer à partir d'un arrêt du 31 juillet 1912 Arrêt Société Des granites Porphyroïdes des Vosges. La ville de Lille avait passé avec cette société un marché de fournitures de pavés. [...]

[...] C'est ainsi le cas en ce qui concerne le critère organique du contrat administratif, la jurisprudence a ainsi dit qu'il existait une présomption de contrat administratif lorsqu'une des parties au contrat était une personne morale de droit public. Par la suite, elle a fixé des exceptions à ce principe, en émettant le fait qu'une personne morale de droit privé pouvait également conclure des contrats administratifs. Il semble intéressant d'étudier les principes et les exceptions que la jurisprudence elle-même a fixés pour déterminer le caractère administratif d'un contrat. Il existe ainsi deux critères majeurs pour définir un contrat administratif. [...]

[...] Les juridictions administratives suprêmes ont également instauré d'autres exceptions tout aussi marquantes au critère organique du contrat administratif. B - les contrats administratifs conclus par certaines personnes morales de droit privées La jurisprudence est allée à l'encontre du principe de la présence d'une personne morale de droit public au contrat administratif, en émettant le fait qu'une société d'économie mixte puis, par la suite une entreprise privée, puisse passer des contrats administratifs. La première série d'exception est apparue dans un arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 1963, l'arrêt Peyrot contre la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur. [...]

[...] Le Conseil d'Etat marque alors une première exception au principe qu'il avait émis sur le critère organique du contrat administratif. Le Conseil d'Etat fixe également des motifs à sa décision, il estime que vu les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources et le contrôle exercé sur elle par la commune conduisent à regarder cette association comme transparente et donc, on fait application de la théorie de la transparence. Cela a pour conséquence que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. [...]