Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les grandes concessions d'ouvrages publics du XIXe. Aujourd'hui, l'Administration concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral utilise largement le procédé contractuel : on parle de contrat de l'Administration.
Parmi ces contrats on distingue deux formes. D'une part les contrats identiques à ceux des particuliers tels qu'ils sont définis et réglementés par le Code civil, en réalisant des ventes du domaine privé des baux pour y loger une administration. Dans ce cas, hormis certaines règles de compétence et de procédure, c'est le droit privé qui s'applique au contrat, ce qui entraine pour son contentieux la compétence judiciaire. Mais l'Administration peut d'autre part passer des actes qui, bien que de « nature contractuelle, puisqu'ils reposent sur l'accord de deux volontés » (Jean Waline) n'en sont pas moins soumis à des règles différentes de celles qui régissent les contrats ordinaires et relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative. Ils forment, dans la masse des contrats de l'Administration la catégorie des contrats administratifs. L'enjeu de cette différenciation est donc procédural.
[...] Pourquoi cette exception alors que ce type de contrat est à la rencontre de deux gestions publiques. Surtout que cette formule plutôt anodine ne doit pas masquer que, dans la pratique, elle est susceptible de s'appliquer à un assez grand nombre de contrats : cas des contrats unissant des services publics industriels et commerciaux à des personnes publiques, par exemple toutes les collectivités territoriales abonnées à Électricité de France ou à Gaz de France. C'est le cas également d'un contrat portant sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels. [...]
[...] Les auteurs se divisent à ce sujet. Certains prétendront à une remise en cause de la dualité de juridiction si chère aux publicistes. Ce n'est pas le sujet en l'espèce : il ne s'agirait que d'une simplification souhaitable du droit. De plus, de nombreux instruments qui appartiennent au droit administratif, à commencer par la modification unilatérale des contrats, sont désormais employés en droit privé. À l'inverse, il faut rappeler que les contrats administratifs s'inspirent du modèle contractuel civil. Marcel H. [...]
[...] Indépendamment même de toute clause exorbitante, un contrat peut être considéré comme administratif parce qu'il est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Tel était le cas des contrats conclus obligatoirement entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité pour l'achat du courant produit par leurs installations. Il en va de même pour les conventions d'aide médicale d'urgence obligatoirement conclues entre les établissements publics d'hospitalisation et les médecins libéraux. Mais le recours à ce critère tiré du contrat reste toutefois assez marginal. [...]
[...] Penchons-nous désormais vers le deuxième critère alternatif des contrats administratifs. B La cause du contrat : deuxième critère alternatif Un contrat, même s'il concerne un service public, n'est administratif que si les parties ont manifesté leur volonté de se soustraire au droit civil en adoptant des clauses ou un régime qui y déroge. Ce deuxième critère alternatif, dit critère en fonction de la cause du contrat est présent dès lors qu'est présent une clause exorbitante du droit commun (dite aussi clause dérogatoire) ou que le régime auquel est soumis le contrat administratif est lui même exorbitant. [...]
[...] Les critères alternatifs du contrat administratif Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les grandes concessions d'ouvrages publics du XIXe. Aujourd'hui, l'Administration concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral utilise largement le procédé contractuel : on parle de contrat de l'Administration. Parmi ces contrats on distingue deux formes. [...]
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