Les critères de l’acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Extraits

[...] La jurisprudence a donc nécessairement élaboré une classification, notamment pour ce qui est de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif. Alors qu'au début du 20e siècle, la qualification jurisprudentielle de l'administrativité des contrats était cantonnée à la présence d'une personne publique en vue de réaliser une opération de service public (CE Thérond), le juge administratif et le Tribunal des conflits ont très rapidement, dégagé différents critères permettant de mettre en place une véritable classification de ces contrats. D'une part, un critère organique (la présence d'une personne publique, CE Terrier) cumulé avec, d'autre part, deux critères matériels alternatifs (la présence d'une clause exorbitante de droit commun, CE Société des granits porphyroïdes des Vosges; l'exécution d'un service public, CE Epoux Bertin). [...]

[...] La solution du TC de 1996 (M. Berkani CROUS de Lyon) abolit la distinction entre les personnes recrutées pour les besoins du service et celles participant à son exécution même Le contrat de délégation de service public (CE Bertin), le contrat dont l'objet est l'exécution du service public (CE Grimouard), celui faisant participer directement à l'exécution même d'un service public (CE Affortit et Vingtain) sont administratifs selon la jurisprudence. Le critère de la participation directe à l'exécution même du service est donc abandonné. [...]

[...] En effet, la présomption d'administrativité tombe dans un contrat administratif synallagmatique où l'une des parties est une personne publique lorsque celui-ci fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé. De plus, si l'objet par nature d'un contrat passé entre deux personnes privées, appartient aux personnes publiques, il est administratif selon la JP Peyrot 1963: construction d‘autoroutes, de tunnels et de routes, - article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII- poursuivie par l‘arrêt du TC Société d‘économie mixte du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines). [...]

[...] Les effets de droit rattachés à l'acte comme critère cumulatif pour l'AAU et alternatif pour le CA 1. Un des critères cumulatifs de l'AAU est la création d'effets juridiques par la seule volonté d'une autorité administrative. C'est le caractère exécutoire de l'acte (CE Huglo). Certains actes administratifs émanant d‘une administration, bien qu'insusceptibles de REP par définition, produisaient des effets juridiques. Afin d'élargir le contrôle du JA à leur égard, la JP a établi une seconde classification de ces actes. Par conséquent, il est désormais possible de contester par REP, les directives protégeant les droits des administrés par voix d'action Sect Crédit Foncier de France) ou par voix d‘exception pour motif d‘intérêt général (CE Société Géa), des circulaires dites réglementaires (qui s'opposent aux circulaires interprétatives; CE Notre-Dame-de-Kreisker), des circulaires impératives (différentes des non impératives, CE Duvignères), ainsi que des mesures d'ordre intérieur portant atteinte aux droits et libertés ou à la situation juridique du destinataire (CE Kherouaa; CE, Ass Hardouin et Marie). [...]

[...] Une double présomption induit les AAU : les actes administratifs émanant d'une autorité administrative sont administratifs (CE Compagnie des chemins de fer de l'Est; TC juin 1923, Septfonds) et ceux pris par une personne privée sont de droit privé. Si l'on suit cette logique, les AAU sont donc les actes pris par l'administration de l'Etat, des collectivités locales ou par les autorités administratives indépendantes. Ceux-ci sont, par définition, susceptibles de REP devant le JA, et c'est là qu'est tout l'enjeu de cette qualification. [...]