Les critères de l'acte administratif unilatéral

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Acte,administratif,unllatéral

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L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre, spécifique : le droit administratif.
Afin d'assurer ces fonctions, l'administration dispose de moyens juridiques : les actes administratifs unilatéraux et les actes administratifs contractuels.
Nous nous intéresserons ici aux actes administratifs unilatéraux qui correspondent à des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l'accord des deux parties, il ne requiert pas le consentement des administrés, c'est pourquoi on dit qu'il est unilatéral. C'est l'instrument par excellence de l'action administrative, il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU.

Sommaire

Les critères établissant un acte administratif unilatéral
1. Le critère de distinction entre acte unilatéral et contrat
2. Le critère du caractère administratif des actes de l'administration
La classification des actes administratifs unilatéraux
1. Le critère du caractère décisoire d'un acte unilatéral
2. Le critère de la distinction entre actes réglementaires et actes non réglementaires

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Extraits

[...] Si les services publics industriels et commerciaux sont en principe soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire, leurs actes peuvent être des actes administratifs s'ils sont pris dans le cadre de l'organisation du service. Ainsi dans l'arrêt du 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/Époux Barbier : le règlement de la compagnie Air-France personne morale de droit privé chargée de gérer un SPIC (exploitation de transports aériens) qui fixe notamment les conditions de travail du personnel naviguant (disposition relative au mariage des hôtesses de l'air) est un acte administratif. II-La classification des actes administratifs unilatéraux. [...]

[...] En principe, toutes les décisions administratives sont des actes administratifs unilatéraux. Mais tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas des décisions administratives. Il faudra donc indiquer les critères permettant de distinguer les actes décisoires des actes non décisoires. Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent est un pouvoir remarquable de l'administration : la première des prérogatives de la puissance publique. Cette prérogative lui permet d'imposer des obligations, de délivrer des autorisations, de conférer des droits sans nécessité d'un titre juridictionnel c'est-à-dire sans avoir à faire reconnaitre par un juge son droit d'agir. [...]

[...] Le juge déclarait irrecevables les recours directs des usagers contre les clauses réglementaires (c'est-à-dire unilatérales) du contrat. Puis, un revirement de jurisprudence a eu lieu : C.E., Ass juillet 1996, M. Cayzeele. Désormais, le Conseil d'État considère que les usagers sont recevables à contester devant le juge les clauses réglementaires d'un contrat dans la mesure où elles sont divisibles des autres stipulations de ce contrat. B-Le critère du caractère administratif des actes de l'administration. À quels indices voit-on qu'un acte unilatéral est administratif ? [...]

[...] Il importe de savoir comment la décision se distingue de l'acte unilatéral non décisoire. Sa détermination a un intérêt pratique : il est de règle que seules les décisions puissent être déférées à la censure du juge administratif et notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. Un recours formé contre un acte autre qu'une décision est en principe irrecevable. Ainsi c'est essentiellement par le jugement des recours exercés contre des décisions que la juridiction administrative exerce son contrôle sur la légalité de l'action administrative. [...]

[...] La distinction décisions explicites décisions implicites concerne la manière de décider. Tantôt, l'administration prend une décision expresse, visible ou audible, et il y a alors décision explicite. Tantôt, l'administration ne décide pas expressément, elle ne s'exprime pas, elle garde le silence. Mais son silence est interprété comme une décision. Une telle décision est appelée décision implicite. Quant aux actes unilatéraux non décisoires, ils ont pour la plupart pour objet de préparer les décisions. Ils indiquent ce qu'elles peuvent ou doivent être ou interviennent dans le processus de leur élaboration. [...]

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