Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?

LÃ©onard D.

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Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?

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Thèmes abordés

droit administratif, contrats administratifs, juge administratif, acte de droit privé, Théorie générale des contrats administratifs, acte unilatéral

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L'acte juridique de l'Administration est protéiforme. D'un côté, l'Administration édicte des actes unilatéraux. Il s'agit des actes destinés à modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. D'un autre côté, l'Administration entreprend également d'accorder sa volonté avec des personnes tierces en passant des contrats administratifs. Ainsi mise en évidence, la définition des actes unilatéraux et des contrats administratifs n'est pas aisée et relève d'un certain nombre des critères qui peuvent être organiques ou matériels. En effet, la caractérisation des actes juridiques de l'administration n'échappe pas au jeu des critères. Il convient dès lors de s'interroger sur les critères d'identification de la nature administrative des actes de l'administration.

Sommaire

Un critère probant de l'administrativité des actes juridiques de l'administration
1. Un critère sous-tendant la présomption d'administrativité des actes unilatéraux
2. Un critère attestant de la présomption d'administrativité du contrat administratif
Un critère relatif de l'administrativité des actes juridiques de l'administration
1. Un critère complété par le critère matériel
2. Un critère suppléé par de certaines conditions complémentaires

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Extraits

[...] Ensuite, il peut arriver qu'une personne privée soit l'auteur d'une décision administrative. C'est une hypothèse plus fréquente d'ailleurs. C'est le cas d'une personne privée assurant l'exécution d'un service public et par voie de conséquence disposant, pour remplir sa mission, des prérogatives de puissance publique (CE avril 1956, Époux Bertin). Nonobstant, ces infléchissements, il importe souligner que le critère organique occupe une place prééminente dans la définition des actes unilatéraux. En absence du critère organique, le juge se trouve obligé de recourir au critère matériel qui s'avère toutefois limité et difficilement opératoire. [...]

[...] Comme pour les actes unilatéraux, on se trouve en présence d'une présomption simple. La définition jurisprudentielle du contrat administratif accorde d'ailleurs une place éminente au critère organique. En effet, un contrat ne peut en principe être administratif que si l'une des parties au contrat est une personne publique. Le jeu du critère organique conduit irrémédiablement à une autre présomption : le contrat conclu entre deux personnes privées est réputé être un contrat de droit privé (CE 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord, CE 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson). [...]

[...] Par conséquent, la dimension organique reste implicitement présente. Concernant l'acte contractuel, la jurisprudence reconnait qu'un contrat peut être administratif alors même qu'aucune personne publique n'est partie au contrat, « soit en raison de l'existence d'un mandat exprès » ; « soit parce que le juge identifie dans les clauses du contrat ou le cahier des charges du cocontractant, un mandat implicite » (Tribunal des conflits mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine). En fin de compte, il convient de retenir fondamentalement que la définition des actes administratifs, unilatéraux et bilatéraux, demeure intimement liée au critère organique, en dépit du fait qu'il soit parfois assoupli par des exceptions et des substitutions notables. [...]

[...] Cette présomption met en relief l'insuffisance avérée du critère organique dans la définition du contrat administratif. Pour renverser cette présomption, il convient de rechercher, en plus de la présence d'une partie publique qui reste le préalable indispensable, un critère matériel alternatif. Pour ce faire, le juge administratif retient primordialement « le lien avec un service public » pour déterminer l'administrativité des contrats en présence (CE 4 mars 1910, Thérond ; CE 20 avril 1956, Épx Bertin ; CE 20 avril 1956, Ministre d'agriculture Grimouard). [...]

[...] Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ? Faut-il le compléter par un ou des critères matériels pour conclure à l'administrativité de l'acte ? Peut-on rencontrer des actes reconnus comme administratifs alors qu'aucune personne publique ne semble en être l'auteur ? À l'observation, l'état du actuel du droit positif révèle que toutes ces situations peuvent se présenter, ce qui conduit à une conclusion nuancée quant au rôle du critère organique. Ainsi, il est parait judicieux d'affirmer que la considération de l'auteur de l'acte reste probante de sa nature administrative en dépit du fait qu'il soit relatif (II). [...]

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