Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?

Extraits

[...] Il est toutefois possible de dire que le droit administratif est un droit prétorien découlant d'une branche de droit public. Il régit l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer. Si la notion de « critère organique » connait une importante évolution il en va de même pour son rôle, alors que le modèle traditionnel mettait l'accent sur la responsabilité des personnes publiques, les réformes récentes invitent à une redéfinition de ce critère, en tenant compte des relations complexes entre les entités publiques et privées dans le contexte de l'action administrative. [...]

[...] L'évolution du critère organique face à la crise du service public et à l'intervention d'acteurs privés Cette évolution du critère organique passe par l'évolution de la jurisprudence comme un élargissement du champ d'application de ce critère et de ce fait vers la privatisation partielle des missions de service public A. L'évolution de la jurisprudence : un élargissement du champ d'application du critère organique L'évolution du critère organique en droit administratif s'inscrit dans un contexte où la crise du service public a engendrée des réformes significatives, notamment en matière de gestion des activités publiques. [...]

[...] De ce fait, à l'origine, le but du service public est de satisfaire l'intérêt général. C'est difficile de dire ce qu'est l'inte?re?t général car c'est un terme tre?s subjectif. En fait l'inte?re?t ge?ne?ral est tre?s lie? la satisfaction d'un besoin collectif, besoin qui est évolutif en fonction des périodes. C'est ici que l'évolution du critère organique croise la courbe évolutive du service public en créant un rapprochement des secteurs publics aux secteurs privés. Puisqu'à l'origine le critère organique met en avant la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. [...]

[...] Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ? Le critère organique, traditionnellement associé à la notion de service public, est fondamental car il permet de déterminer si une activité est effectivement placée sous le contrôle d'une personne publique, même si elle est exécutée par une entité privée. Cette affirmation met en lumière l'importance du contrôle public dans la qualification d'une activité comme le service public, élargissant ainsi la compréhension de la notion au-delà des seules personnes publiques. [...]

[...] Ce critère est essentiel pour identifier les activités de service public, qui relèvent de l'administration et bénéficient d'un cadre juridique spécifique. Le critère organique stipule qu'une activité est qualifiée de service public lorsqu'elle est exercée par une personne publique, c'est-à-dire une entité telle qu'un État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Ce lien organique est déterminant pour l'application des règles administratives L'application de ce critère permet de distinguer les activités de service public de celles exercées par des acteurs privés. [...]