Suite aux deux guerres mondiales, l'interventionnisme étatique va transformer la nature des activités poursuivies par l'administration, ainsi vont se développer des services publics dont l'objet est industriel et commercial, les services publics économiques et professionnels qui poursuivent des missions d'intérêt général confiées à des organismes corporatifs dotés d'un pouvoir de finance public, et enfin les services publics sociaux ayant une mission de protection sociale envers les administrés (assurances sociales, sécurité sociale).
Cette expansion des services publics soulève une difficulté : en effet si ces organismes étatiques restent des services publics agissant au nom de l'intérêt général, il s'affirme dans les trois cas, une tendance à les organiser et à les gérer comme des entreprises privées c'est-à-dire selon des modalités empruntées au droit privé.
[...] Parce que la colonie a procédé dans les mêmes termes qu'une personne privée, la compétence est judiciaire, pourtant la colonie exploitait le bac dans le cadre du service public. Arrêt dit Société financière de l'Est Un acte pris par le conseil d'administration d'un établissement public industriel et commercial est considéré par le Conseil d'Etat comme acte relevant de l'autorité judiciaire car celui-ci ne s'inscrivait que dans le cadre du droit commun. Arrêt El Hamidia Dans le cadre d'un service public, un préfet prend un arrêté, malgré l'acteur et le cadre, le Tribunal des Conflits décide de la compétence judiciaire estimant que les rapports existants entre les services sociaux et les usagers doivent être des rapports de droit privé. [...]
[...] Peut-on toujours parler aujourd'hui du critère de service public ? En effet, vu l'évolution et la généralisation du service public, il est, en tant que critère de répartition des compétences juridictionnelles, délaissé au profit du critère de la gestion publique cependant, s'il reste incomplet et donc imparfait, il est resté un critère de référence (II). Le service public un critère délaissé au profit de la gestion publique Depuis la fin de la Première Guerre mondiale, le service public s'est émancipé et s'est diversifié. [...]
[...] Ainsi, en résumé on peut concevoir que s'oppose au sein des services publics une gestion privée et une gestion publique cette dernière associant l'idée de service public et de puissance publique . La gestion publique veut que l'attitude de l'acteur soit différente de celle d'une personne privée. La gestion publique fonderait alors à elle seule la compétence du juge administratif. [...]
[...] Aujourd'hui, l'héritier de cette école est André de Laubadère s'il estime que le critère du service public reste le principal critère de répartition des compétences juridictionnelles, cependant, afin d'être en cohérence avec la jurisprudence, ce critère n'est, selon lui,pas suffisant, il faut ajouter des amortisseurs des dérogations . Service public et puissance publique De nombreux juristes associent le critère de service public à celui de la puissance publique. C'est entre autres le cas de Georges Vedel ou de Jacques Moreau. On entend par puissance publique le fait que la puissance exécutrice soit une personne publique disposant de prérogatives exorbitantes de droit commun. Selon René Chapus la notion de puissance publique déterminerait plutôt la compétence du juge administratif, alors que le service public déterminerait le droit administratif. [...]
[...] L'apparition des services publics industriels et commerciaux et des services publics économiques et professionnels généralise la notion de service public jusqu'à la déposséder de sa valeur juridique. La distinction à effectuer maintenant est celle de savoir de quel type de service public il s'agit. Une crise liée à la non-reconnaissance de la notion de service public à la française par les Traités communautaires : Le système et les règles du droit communautaire sont fondés sur le principe de libre concurrence, qui implique la dérégulation et l'ouverture des services publics dits marchands (EDF, GDF, SNCF) à la concurrence. [...]
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