SPIC Service Public Industriel et Commercial, crise du critère du service public, droit administratif, législateur, décrets, règlements intérieurs du service public, SPA Service Public Administratif, modes de gestions de régimes juridiques, Code général des collectivités territoriales, parlement, assemblée du Conseil d'État, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, collectivité, Léon Duguit, établissement public, administration
Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une activité, laquelle est contrôlée par une autorité publique, qui vise à satisfaire un besoin d'intérêt général. Cela peut être un établissement public, une administration, une collectivité locale. Pour cela, le service public dispose d'importantes prérogatives pour réaliser sa tâche.
[...] La technique de l'affermage, proche de la concession. Il diffère la prise en charge des frais d'équipements supportés par la collectivité publique. Cela présente l'avantage aux collectivités publiques d'en tirer un revenu d'équipement. Pour les fermiers, ils commenceront leurs activités sans devoir faire des investissements trop lourds. Les délégations ne sont pas qu'unilatérales, elles peuvent être déléguées. Des textes peuvent expressément prévoir que des organismes gèrent des services publics. En matière de sécurité sociale, c'est le Parlement qui a la tâche d'en définir sa mission. [...]
[...] La régie est le mode normal de gestion retenue. Elle touche aux grands monopoles régaliens comme la défense, la justice. On distingue trois types de régies : la régie simple où la personne publique dirige directement les services et assure son fonctionnement aux moyens de ses biens ou de ses agents. La régie personnalisée où le service public en cause est doté d'une personnalité juridique propre. La régie intéressée où l'administration confie l'exploitation d'un service à une personne privée intéressée financièrement aux résultats de la gestion. [...]
[...] Pour les SPA, ces services ont une présomption de soumission au droit administratif. Cela induit que les usagers de ces services sont régis par des règles d'organisation établies selon le législateur, de décrets ou règlements intérieurs du service public. Mais si ce SPA est géré par une personne privée, alors des règles de droit privé s'appliquent. De là peuvent naître des difficultés de répartition de compétences pour les litiges. Les services publics industriels et commerciaux sont aussi soumis au droit public. [...]
[...] Au sein de délégations contractuelles, on distingue : les concessions du service public confiées à un tiers qui se fait via un contrat. Des clauses contractuelles et clauses réglementaires, parfois un cahier de charges déterminé, l'encadrent. Par cette délégation, l'Administration se met à l'abri de toute responsabilité. De plus, les modes de rémunération se rassemblent d'une entreprise privée, ce sont les redevances des usagers qui contribuent à la rémunération du concessionnaire. Peut-on réellement parler de service public dans ce cas ? [...]
[...] Ces services publics peuvent être nationaux. L'institution de ces services passe par le travail du Parlement. Mais les services publics peuvent aussi être institués localement. Le Code général des collectivités territoriales à son article L1111-2 dispose que « les communes, départements et régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur complaisance ». Jusque-là, notre devoir tendait à montrer qu'on pouvait y voir une crise du critère du service public à cause des multitudes de critères définissant un service public. On notera que malgré cela, quel que soit le type de service public, ils restent tous régis par les principes de continuité, de mutabilité et d'égalité. [...]
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