La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ?

Extraits

[...] Une limitation puis une extension des SPIC locaux Tout d'abord, dans la décision de 1901 Casanova, il était question de créer un emploi de médecin. Le juge a considéré que cette délibération était illégale et donc qu'il était nécessaire qu'il y ait des circonstances exceptionnelles pour permettre une intervention économique. C'est donc la liberté du commerce et d'industrie qui interdisait la création de SPIC locaux (bien que la notion de SPIC n'existait pas encore). Après la création de la notion de SPIC, les conditions ont été assouplies. [...]

[...] Le Conseil d'État se contente alors de simples circonstances de temps et de lieux pour déroger à ce principe de liberté du commerce et d'industrie. Par exemple en 1933 (BLANC) le CE a validé la création d'un service lavoir public (bain et douche) sans considérer que cela était attentatoire à la liberté du commerce et d'industrie. Puis, une décision d'assemblée du Conseil d'État (ordre des avocats au barreau de paris) a pu préciser et assouplir cette liberté du commerce et d'industrie. [...]

[...] Quatrièmement que cet avantage fausse la concurrence. S'agissant de cet avantage, il convient de se demander s'il est sélectif, autrement dit cela conduit à se demander si l'opérateur économique est artificiellement libéré d'une obligation. Pour la Commission, l'artificialité consiste à dire qu'à chaque fois que l'on ne trouvera pas sur le marché concurrentiel un avantage similaire, il sera sélectif. Donc, la liberté du commerce et de l'industrie a permis de développer la création des SPIC au niveau local, mais a limité la création des SPIC au niveau étatique. [...]

[...] La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ? La liberté du commerce et de l'industrie provient initialement des décrets d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté avait vocation à mettre un terme aux corporations en permettant à tout citoyen d'exercer n'importe quel négoce à condition de s'acquitter d'une patente (ancêtre d'une taxe professionnelle). Selon la liberté accordée aux collectivités territoriales et le degré d'intervention de l'État dans l'économie, la liberté du commerce et de l'industrie sera plus ou moins une limite. [...]

[...] Effectivement, les SPIC ne risquent pas la faillite, ils ont une garantie de l'État en cas d'insolvabilité. Les SPIC disposent donc d'un avantage concurrentiel, car les procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas à l'État. Cette décision a conduit à la privatisation de la poste et plus récemment de la SNCF. Le raisonnement s'agissant des aides d'État conduit donc à se demander, premièrement s'il y a une intervention de l'État au moyen des ressources de l'État. Deuxièmement, que la mesure en cause affecte les échanges entre les États. [...]