Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité, c'est-à-dire qu'ils n'interviennent que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par les communes, et au principe d'exclusivité, qui veut que les EPCI soient les seuls à agir dans ces champs de compétences.
En ce qui concerne leur création, il existe des règles communes aux EPCI, qu'ils soient à fiscalité propre ou non : celle-ci se fait en effet en principe par arrêté préfectoral, et est subordonnée à un accord des communes concernées. Comment dès lors s'articule l'impératif de protection de la libre administration des communes avec le pouvoir du préfet dans le cadre de la création des EPCI qui appartient nécessairement à l'Etat ?
[...] A l'écoulement du délai de trois mois, si les communes se prononcent en faveur du projet, le préfet prend un arrêté préfectoral de création du nouvel EPCI. Si les délibérations des assemblées délibérantes des communes sur le sujet n'ont pas été communiquées à l'écoulement du délai, elles sont réputées favorables. Il faut préciser que le préfet a l'obligation d'attendre l'expiration du délai de trois mois si toutes les communes ne se sont pas prononcées, ainsi que l'a établi le tribunal administratif de Melun le 25 mai 2000, commune de Chennevières-sur-Marne. Cette étape de consultation des communes comprend l'approbation du périmètre mais aussi des statuts. [...]
[...] Depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le préfet peut, de sa propre initiative, enclencher le processus de création d'un EPCI. Auparavant, le représentant de l'Etat n'avait aucun pouvoir d'initiative en la matière. Le préfet va ainsi fixer le périmètre du nouveau groupement après avis obligatoire de la Commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A l'écoulement du délai, en cas de silence de la Commission, cet avis est réputé défavorable. [...]
[...] Dans ce cadre, un défaut d'information, qui ne permettrait dès lors pas aux futurs membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur leur adhésion, peut conduire à l'annulation de sa création par le juge, comme l'a rappelé la Cour administrative d'appel de Versailles dans l'arrêt Commune de Brières-les- Scelles du 19 juin 2008. La création d'un EPCI, si elle procède d'une compétence étatique et que ceci s'illustre par des pouvoirs importants octroyés aux préfets de départements, n'en reste pas moins dans la plupart des cas le fruit d'une coopération entre communes et donc préserve l'intérêt communautaire, même si celui-ci doit être nécessairement encadré en ce qui concerne cette procédure. [...]
[...] Il est ainsi rappelé que la coopération intercommunale est fondée sur la libre volonté des communes d'élaborer ensemble des projets de développement au sein de périmètres définis de solidarité. Le dispositif de création de nouveaux EPCI est commun pour toutes les formes de communauté: l'article L 5211-5 a donc vocation à s'appliquer pour l'ensemble des EPCI sans préjudice des dispositions de l'article L 5215- 2 relatif à la création des syndicats de communes, qui font seuls exception. L'initiative de la création d'un établissement public de coopération intercommunale appartient concurremment au préfet et aux communes. [...]
[...] Le préfet peut également modifier le projet de périmètre qui lui est proposé : il peut ainsi inclure contre leur gré des communes dans le périmètre, comme en atteste l'arrêt Communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe du 2 octobre 1996 du Conseil d'Etat. Celui-ci admet une telle atteinte au principe de libre administration des collectivités en raison de l'intérêt général qui s'attache au développement de l'intercommunalité. Le préfet ne peut pas, en revanche, créer l'EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis aux conseils municipaux par le biais de l'arrêté comme l'a énoncé le tribunal administratif de Dijon le 15 mars 1994, Commune de Boncourt-le-Bois. Dans le cas de la création d'une communauté d'agglomération, selon l'article L. [...]
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