Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie d'une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ;
Cette tradition trouve une première consécration avec la Constitution d'octobre 1946. La Constitution du 4 octobre 1958 quant à elle énonce à son article 47 que la Cour "assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, le nouvel article 47-1 étend cette mission d'assistance au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale .
Ces dispositions constitutionnelles sont reprises et précisées à l'article 58 de la LOLF du 1er août 2001, qui définit les modalités du concours apporté par la Cour au Parlement lorsque de dernier exerce sa mission de contrôle budgétaire.
Si la Cour des Comptes se présente bel et bien comme « l'auxiliaire » du Parlement dans le contrôle du Gouvernement en matière budgétaire, la LOLF, qui vise précisément à renforcer les prérogatives budgétaires des parlementaires, n'en laisse pas moins possible le risque d'une concurrence.
[...] La Constitution assigne à la Cour des Comptes une mission d'assistance tant auprès du Parlement que du Gouvernement. Or la LOLF semble rompre cet équilibre : elle n'évoque, en termes généraux (article 58-1) que l'assistance au Parlement. Les textes ne prévoient pas la possibilité pour le Gouvernement de demander à la Cour la réalisation d'enquêtes En même temps, la Cour des Comptes dépendait du Gouvernement pour ses dotations budgétaires. Depuis le PDLF pour 2007, les dotations de la Cour sont inscrites au sein de la Mission Conseil et contrôle de l'Etat Si elle peut contrôler les services de l'Etat, il n'en va pas de même s'agissant des assemblées parlementaires 2. [...]
[...] La Constitution du 4 octobre 1958 quant à elle énonce à son article 47 que la Cour "assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, le nouvel article 47-1 étend cette mission d'assistance au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale[1]. Ces dispositions constitutionnelles sont reprises et précisées à l'article 58 de la LOLF du 1er août 2001, qui définit les modalités du concours apporté par la Cour au Parlement lorsque de dernier exerce sa mission de contrôle budgétaire. [...]
[...] Pour un équilibre maintenu Alors Président de l'AN, Ph. Séguin plaidait pour une Cour à équidistance entre législatif et exécutif. En 2004, devenu Premier président de la juridiction, il affirmait que la Cour n'a vocation à être l'annexe ni de l'un ni de l'autre La réforme du statut des magistrats de la Cour par la loi 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour clarifie le statut des magistrats en renforçant leur indépendance. Cette même loi inscrit la dotation de la juridiction au sein de la Mission Conseil et contrôle de l'Etat Conclusion La mission d'assistance de la Cour au Parlement s'avère donc essentielle. [...]
[...] Toutefois, en modifiant le point d'équilibre (de déséquilibre) auparavant en vigueur, elle interroge la position institutionnelle de la Cour des comptes dans ce nouveau contexte. [...]
[...] Les propositions de réforme Le mouvement de balancier opéré par la LOLF rétablit une situation plus équilibrée qu'antérieurement. Toutefois, d'aucuns souhaiteraient poursuivre cette évolution jusqu'à un rattachement de la Cour au Parlement. Rattacher la Cour au Parlement Les deux assemblées expriment le désir d'un rapprochement plus poussé de la CDC avec le Parlement, notamment dans le cadre de ses missions d'audit financier. La censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de l'article 58 LOLF prévoyant la soumission du programme de contrôle de la Cour à l'avis des commissions des finances reste difficilement acceptée. [...]
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