Bon nombre de services publics sont aujourd'hui assurés par des entreprises privées : l'eau, les ordures ménagères, certains services pénitenciers… La fréquence de ces situations nous permet de nous interroger sur les conventions de délégations de SP.
S'intéresser aux conventions de délégation de service public revêt de multiples intérêts : tout d'abord cette situation étant de plus en plus fréquente, s'intéresser aux conventions de délégations de services publics permet de mieux en comprendre le fonctionnement, les intérêts et les finalités. Également, au travers de ces conventions de délégations de service public on peut entrevoir une forme de restructuration de l'appareil administratif : comment, par ces conventions de délégation, l'administration gère-t-elle aujourd'hui sa mission de service public. Enfin, s'intéresser aux conventions de délégation de service public c'est mieux comprendre la place, le rôle et les droits de l'administré face à une situation qui lui est imposé. Au travers des conventions de délégation de services publics c'est la place de l'Etat qui est étudiée.
Ainsi, les conventions de délégations de service public peuvent-elles être entendues comme une renonciation à la mission de service public ?
[...] L'assemblée délibérante doit être saisie dès le départ, avant toute publicité, pour prendre la décision sur le principe de la délégation De la sorte, l'attention des élus est attirée sur l'importance du choix. La procédure est ensuite conduite par l'autorité habilitée à signer c'est à dire l'exécutif local, et par la commission ; mais l'assemblée délibérante et a nouveau saisie pour la décision finale, elle doit rendre sa décision dans un délai de deux mois après saisine de la commission. Cette approbation porte aussi bien sur le nom du délégataire que sur le texte du contrat. [...]
[...] Ainsi, les conventions de délégations de service public peuvent- elles être entendues comme une renonciation à la mission de service public ? Les conventions de délégation de service public ne peuvent en aucun cas être entendues comme une renonciation de la mission de service public qui incombe à l'Etat au travers de son administration. C'est même l'objectif contraire qui est poursuivit : une meilleure transparence, une meilleure gestion, une meilleure qualité de service Cependant, afin d'arriver à cet objet des gardes fous sont omniprésents et ce tant en amont de la procédure qu'en aval. [...]
[...] L'interdiction de déléguer peut aussi résulter d'un texte. Ainsi, le CE a jugé illégale la convention conclue entre le département et une association qui avait pour objet de confier à une association l'ensemble des missions de préventions des maladies infantiles qui incombent au département lui même en vertu du code de la santé publique( CE, 12/03/89, Syndicat des pédiatres français. II) Les conventions de délégations de services publics ne pouvant être entendues comme une renonciation à la mission de Service public grâce au contrôle effectué en aval de la procédure de délégation L'administration maintenant un contrôle au niveau des modes de financement des prestataires de services Le premier arrêt du CE statuant sur la qualification d'un contrat au regard de la loi de 93 n'en a tiré que des conséquences limitées. [...]
[...] En effet, cette loi modifie la loi de 93 en prévoyant qu'une Délégation de Service Public est un contrat par lequel une personne morale confie la gestion d'un Service Public dont elle a la charge à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du Service Public Le critère de la rémunération aboutit à regrouper des contrats assez différents les uns des autres. Cependant des tentatives ont été faites pour donner une logique au critère de rémunération en le rattachant à la notion de risque économique. Différentes interprétations ont pu être faites. [...]
[...] La jurisprudence du CE estime que cette notion n'intervient pas directement dans la notion de Délégation de Service Public . Cela peut se comprendre. Le critère du risque paraît difficile à utiliser, alors surtout que la définition même du risque n'est pas simple. Le risque pouvant être défini comme a chance of loss rares sont les contrats qui ne s'exposent pas à un risque L'administration maintenant un contrôle au niveau de la durée de la délégation de services publics Au XIX° siècle ont existé des concessions très longues et mêmes perpétuelles et, à l'époque contemporaine, les délégataires cherchent à obtenir des contrats aussi longs que possible. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
