La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?

Adji T.

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La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?

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Convention d'occupation, contrat administratif, domaine public, droit des contrats, droit commun, service public, personne privée, personne publique, autorisation d'occupation temporaire, Tribunal des conflits, occupation domaniale, Code de la commande publique, article L2122-2 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L100-1 du Code de la commande publique, occupation du domaine public, loi du 5 janvier 1988, loi du 23 juillet 2010, ordonnance du 19 avril 2017, conservation d'un domaine public

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Résumé du document

La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public.
La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en contrepartie des redevances. Cette redevance d'occupation tient compte des avantages ayant pu être tirés de cette autorisation d'occupation. Toutefois, il n'est pas impossible que l'occupation d'un domaine public se fasse à titre gratuit. Cela peut être le cas lorsque l'occupation du domaine public est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou d'ouvrages qui intéressent un service public destiné à tous, ou pour assurer la conservation d'un domaine public.

Sommaire

La particularité de la convention d'occupation du domaine public conformément au contrat administratif de droit commun
1. L'attribution d'une autorisation d'une occupation temporaire
2. Un objet spécifique attaché à la présence d'une personne publique
La particularité des critères de qualification du contrat administratif commun dans la convention d'occupation du domaine public
1. Une restriction souple de l'immixtion de la personne privée
2. La perception d'un droit dérogatoire au service public

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Extraits

[...] - La convention d'occupation du domaine public semble donc déviée du contrat administratif de droit commun. La particularité dont fait l'objet la convention d'occupation du domaine public ne remet pas pour autant en cause son caractère administratif qui a été constaté tant par la doctrine que par la jurisprudence à de nombreuses reprises. - Si la convention d'occupation du domaine public présente des avantages indéniables, des inconvénients ont également été constatés lors des périodes exceptionnelles ayant touché la France récemment, lors du confinement. [...]

[...] La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public. La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en contrepartie des redevances. Cette redevance d'occupation tient compte des avantages ayant pu être tirés de cette autorisation d'occupation. Toutefois, il n'est pas impossible que l'occupation d'un domaine public se fasse à titre gratuit. Cela peut être le cas lorsque l'occupation du domaine public est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou d'ouvrage qui intéresse un service public destiné à tous ou, pour assurer la conservation d'un domaine public. [...]

[...] - Lorsque l'occupation du domaine public est brève, cela constitue une exception à l'article 3 de l'ordonnance du 19 février 2017. Autrement dit, la procédure de publicité n'est pas nécessaire. - Tout ceci fait la particularité de la convention d'occupation publique, car, ces éléments ne sont pas retrouvés dans le contrat administratif de droit commun. B. Un objet spécifique attaché à la présence d'une personne publique - Le Conseil d'État, par un arrêt rendu le 11 février 1994, affirme que la convention d'occupation du domaine public doit avoir une appartenance exclusive à une personne publique. [...]

[...] Toutefois ceci peut être de nature à constituer un frein à l'investissement privé, du fait de la possible difficulté d'accès au crédit et aux garanties bancaires que cela peut engendrer. - Pour remédier à ceci, et pour éviter un recul des investissements privés, le législateur a pris la décision dans les années 1980 de créer des contrats domaniaux de longue durée. Avec ces contrats de longue durée, le bénéficiaire avait enfin la capacité de jouir d'un droit réel. Ainsi, la personne publique a pu conclure des conventions d'occupation du domaine public pour une durée de soixante-dix ans. [...]

[...] La convention d'occupation du domaine public, un contrat administratif comme les autres ? La convention d'occupation du domaine public semble être particulière et se distinguer du contrat administratif commun. Il semble donc nécessaire d'analyser la particularité de la convention d'occupation du domaine public conformément au contrat administratif commun À la suite de cette analyse « globale » des particularités de la convention de l'occupation du domaine public, il semble pertinent d'opérer une analyse plus profonde en analysant la particularité des critères de qualification du contrat administratif commun dans la convention d'occupation du domaine public (II). [...]

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