Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008.
Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, constitue un progrès évident même si elle est critiquée pour sa modestie et son insuffisance de moyens.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante chargée de « s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge ». Cette fonction est occupée depuis le 11 juin 2008 par Jean-Marie Delarue nommé par décret du Président de la République.
[...] Une autorité administrative indépendante aux objectifs ambitieux Une autorité indépendante et unifiée Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante (article 1er) au même titre que le Médiateur de la République ou le Défenseur des citoyens. Son indépendance est doublement garantie : il ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité que ce soit (article 1er) et d'autre part son mandat est de 6 ans non renouvelable (article 2). Le fait qu'il ne puisse pas être réélu le met à l'abri de toutes pressions politiques. [...]
[...] Le champ de compétence du contrôleur général des prisons est particulièrement étendu puisque sa mission couvre l'ensemble des lieux de privation de liberté soit plus de établissements (locaux de garde à vue, centres de rétention, établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres éducatifs fermés Le rapport de mars 2009 : le contrôleur général des prisons sur la scène publique Jean-Marie Delarue a rendu public son tout premier rapport d'activité le 8 mars 2009 qui a fait l'objet d'une très large médiatisation ce qui a permis de sensibiliser une opinion publique qui se désintéresse traditionnellement de ces problématiques. Ainsi, l'action du contrôleur général des prisons peut être considérée comme un premier succès. [...]
[...] Le manque de moyens humains a été patent dans la réalisation du rapport annuel de 2009 : le contrôleur général et son équipe n'ont pu visiter que 52 établissements soit moins de des établissements existant . Quant au budget, il est lui aussi insuffisant. Avec 2,5 millions d'euros, il est difficile de mener efficacement une mission aussi ambitieuse. [...]
[...] Les parlementaires, les juges judiciaires ainsi que les diverses inspections continuent de se rendre sur place pour veiller au respect des droits fondamentaux. Mais le contrôleur général des prisons bénéficie d'une légitimité plus grande et de moyens financiers et humains plus importants (principe de spécialisation) lui permettant ainsi de médiatiser plus facilement ses recommandations. En revanche, même si la médiation et le contrôle sont deux fonctions différentes, le Médiateur de la République peut apparaitre un concurrent au contrôleur général des prisons. [...]
[...] En premier lieu, il ne dispose d'aucun pouvoir de coercition qui rendrait son action plus efficace et moins symbolique. S'il ne peut pas contraindre, il peut dénoncer, avertir en émettant des observations sur ses visites (articles ou des avis et recommandations qui peuvent, s'il le souhaite, être rendus publics (article 8). Enfin, selon l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des prisons remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, mais qui n'a aucun caractère contraignant. [...]
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