Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Extraits

[...] Les articles 27 à 30 de la LOLF font passer l'État d'une comptabilité essentiellement de caisse à une comptabilité générale en droits constatés ce qui permet d'ajouter une dimension patrimoniale à l'analyse de la situation financière de l'État[9]. Ces principes ont été déclinés sous la forme d'un recueil des normes comptables de l'État. Désormais, règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action” (Article 30 LOLF). contrôle interne se définit comme un processus mis en œuvre par une organisation afin de fournir une assurance raisonnable sur la réalisation de ses objectifs. [...]

[...] Il assure pour un ministère la coordination verticale du contrôle financier et l'information horizontale et la vérification des comptes en tant que comptable principal Les SCBCM sont organisés en deux départements qui correspondent aux deux fonctions de contrôleur budgétaire et de comptable Les SCBCM sont organisés en deux départements distincts, l'un de contrôle budgétaire, l'autre de contrôle comptable, sur lesquels le CBCM peut s'appuyer pour analyser la situation financière des ministères, détecter et maîtriser les risques financiers, évaluer la sincérité des prévisions de dépenses. En qualité d'autorité chargée du contrôle budgétaire, le CBCM[6] exerce les contrôles prévus par le GBCP (confer ci-après) auprès de l'ordonnateur principal, dans des conditions précisées par arrêté (un arrêté par ministère). L'essentiel des fonctions du contrôleur budgétaire concerne l'appréciation de la bonne gestion budgétaire. Depuis le 1er janvier 2008, l'ensemble des moyens des services du contrôle budgétaire (dépenses de personnels et de fonctionnement) ont été transférés au ministère du Budget alors qu'ils relevaient des ministères contrôlés auparavant. [...]

[...] En qualité de comptable public[7], le CBCM est assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l'ordonnateur principal. Il concourt également à la tenue et à l'établissement des comptes de l'État et s'assure, conformément à l'article 31 de la LOLF, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures comptables. Ce département est également gage de simplification administrative par la mise en place de “services facturiers” : le comptable est directement destinataire des factures et ne fait que s'assurer de la bonne réalisation du service fait auprès de l'ordonnateur pour payer, réduisant ainsi les délais La création des CBCM participe de l'émergence de nouvelles pratiques de contrôle interne du point de vue budgétaire et comptable 1. [...]

[...] La mise en oeuvre du contrôle interne budgétaire (CIB) est de la responsabilité de chaque ministère, en particulier du SG et du DAF, qui s'appuient sur l'expertise du CBCM pour le mettre en place (au travers des rapports annuels d'exécution, de leur participation au comité de direction des CBI). Les CBCM ont également la charge de suivre la qualité des comptes des établissements publics nationaux de leur périmètre ministériel au travers de la revue de qualité comptable et financière (RQCF). [...]

[...] Le contrôle est alors exercé par un agent nommé par eux et placé sous leur autorité, constituant une limite manifeste à leur indépendance. La loi du 10 août 1922 corrige ce défaut en introduisant la nomination par le seul ministre des Finances, principe conservé depuis et institut, de ce fait, le contrôle financier moderne. Le décret du 13 novembre 1970 introduit une déconcentration du contrôle financier en confiant aux trésoriers-payeurs généraux le soin de contrôler les dépenses de l'État engagées au plan local. [...]