Administration publique, contrôle de gestion, contrôle externe, contrôle budgétaire, contrôle de légalité, audit interne, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances
À mesure que les administrations publiques développent leurs activités, les contrôles s'accumulent. Certes louable, cette logique avait vocation à garantir l'Etat de droit. Aussi, avec la nouvelle logique de performance, le contrôle demeure mais s'estompe, au profit d'autres procédés jugés plus performants. L'enjeu n'est plus tant celui du risque zéro, il est à l'acceptation du risque et à sa maîtrise.
Le nouveau paradigme Lolfien de responsabilisation des décideurs publics fait ici écho. Une réorganisation des modalités de contrôle est alors nécessaire. Contrôler, évaluer, auditer : le dénominateur commun à ces trois procédés consiste à observer "ce qui est", et dire "ce qui devrait être."
De ce point de vue, l'administration est certes beaucoup contrôlée, mais comment aménager ces contrôles pour ne pas nuire à la performance ?
[...] La technicité et la rigueur des contrôles sont "paralysantes" pour l'administration. Pourtant, contrôler l'action de l'administration est une nécessité, tant d'un point de vue opérationnel que démocratique. Néanmoins, leur démultiplication provoque des effets néfastes. S'inspirant du privé, le new public management, traduit en droit interne par la LOLF, a tenté d'y remédier en visant la performance y compris dans le contrôle. En effet, les fondateurs de la LOLF avaient pour ambition de "contrôler réellement, pour dépenser mieux et prélever moins". [...]
[...] De plus, au lieu de contrôler, il existe l'évaluation, aussi bien ex ante qu'ex post. Depuis la LOLF, les contrôles se sont déplacés vers l'évaluation par le Parlement, en s'appuyant sur les rapports annuels de performance annexés au projet de loi finances qui rendent comptent pour chaque programme de l'exécution des engagements pris. Conclusion Pour conclure, à défaut de tout contrôler, il importe de mieux contrôler. La responsabilisation et la logique ex post visent le même résultat sans nuire à la performance. [...]
[...] Le contrôle hiérarchisé permet de moduler l'intensité, la périodicité et le périmètre des contrôles en fonction des opérations et des risques associés. Le décret permet également la contractualisation du contrôle qui peut modifier l'acteur réalisant certains contrôles. Cela offre une grande souplesse et s'inscrit dans la responsabilisation des décideurs. Les sanctions associées au contrôle doivent également s'adapter. Le Conseil d'État a ainsi affirmé, par l'arrêt Danthony de 2011, que l'illégalité formelle d'un acte ne devait pas nécessairement conduire à son annulation. Il faut également s'intéresser aux effets des manquements. [...]
[...] Les contrôles opérés sur les administrations publiques À mesure que les administrations publiques développent leurs activités, les contrôles s'accumulent. Certes louable, cette logique avait vocation à garantir l'Etat de droit. Aussi, avec la nouvelle logique de performance, le contrôle demeure mais s'estompe, au profit d'autres procédés jugés plus performants. L'enjeu n'est plus tant celui du risque zéro, il est à l'acceptation du risque et à sa maîtrise. Le nouveau paradigme Lolfien de responsabilisation des décideurs publics fait ici écho. Une réorganisation des modalités de contrôle est alors nécessaire. [...]
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