Les contrôles de l'action administrative

Extraits

[...] Cela tient sûrement, pour une part, à la faiblesse des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité dans l'administration. Mais le secret excessif qui entoure les travaux de contrôle constitue sans doute la raison principale de cette situation [ . ] car les administrations [ . ] répugnent à voir leurs actions, les outils mis en œuvre et les effets obtenus, examinés de manière contradictoire. L'amélioration de ces contrôles n'est donc possible qu'avec une volonté gouvernementale forte Jacques Chavallier, Science administrative, PUF, coll. [...]

[...] Le contrôle administratif s'effectue dans une perspective organisationnelle : il vise à apprécier la gestion des services, au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des moyens qui leur ont été alloués. L'évaluation s'intéresse à l'action concrète qui est menée : elle mesure l'impact des choix collectifs qu'elle prend en bloc sans dissocier décisions politiques et gestion administrative. Le contrôle administratif, tourné vers l'appareil de gestion, a pour finalité première d'en assurer l'unité et la cohésion : il s'agit de vérifier que les services fonctionnent conformément aux normes édictées. L'évaluation, elle, apprécie l'action politico-administrative dans son ensemble en mettant en cause les différents niveaux ayant contribué à son élaboration. [...]

[...] Les corps d'inspection, bien que relevant d'une administration centrale, sont placés hors hiérarchie et donc directement rattachés à un ministre. Au niveau supérieur existent des inspections générales à caractère interministériel : l'Inspection générale des finances rattachée au ministre de l'Économie et des Finances (contrôlant les comptables publics de l'État ou des collectivités territoriales les régisseurs d'avances ou de recettes des organismes publics, tous les ordonnateurs secondaires, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale l'Inspection générale de l'administration rattachée au ministère de l'Intérieur (contrôlant l'activité des préfectures, des collectivités territoriales et de la police nationale et, sur demande du ministre intéressé, de tout département ministériel) et l'Inspection générale des affaires sociales rattachée au ministère des Affaires sociales (contrôlant les organismes de la Sécurité sociale et les ministères de la Santé, de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture et des Transports). [...]

[...] Les quelques initiatives furent gouvernementales avec des comités sectoriels selon les sollicitations pour certaines politiques ou services dans des secteurs sensibles ou en difficulté 4. Il faudra attendre la circulaire du 23 février 1989 pour que le devoir d'évaluation des politiques publiques soit explicitement posé. Le rapport Viveret au Premier ministre de mai 1989, servira de base à la politique institutionnelle arrêtée officiellement par le décret du 22 janvier 1990. Le rapport s'ouvre sur deux définitions de l'évaluation. La première, reprise du rapport Deleau de 1986, se contente de reconnaître qu'évaluer une politique publique, c'est identifier et mesurer ses effets propres. [...]

[...] La fonction de régulation des AAI On touche ici au domaine de la fonction de régulation. Bien que très employé, le terme régulation est mal défini. Au sens étroit, il est une action intermédiaire entre la détermination des politiques et la gestion. En un sens plus large, elle est l'action des mécanismes correcteurs qui maintiennent un système en existence pour Michel Crozier. Les diverses études inscrivent l'action des autorités administratives indépendantes dans la stricte perspective de l'exercice du pouvoir exécutif central. [...]