S'agissant de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation, l'attention doit être portée sur la première phase, car c'est à ce stade que l'utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d'utilité publique. En tant qu'acte administratif ayant des conséquences juridiques, cette dernière est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le seul juge administratif qui bénéficie, dans le cadre d'une opération complexe comme celle d'expropriation, d'un contrôle élargi puisqu'il lui est possible de contrôler la légalité d'un acte participant à cette opération y compris après expiration du délai de recours contentieux dès lors qu'un autre acte peut toujours être soumis au juge dans le délai de recours.
Cependant, n'envisager que le contrôle juridictionnel serait réducteur, car il ne faut pas ignorer (même si l'importance est moindre)le contrôle exercé durant l'enquête publique et au moment de l'édiction de la déclaration d'utilité publique même si (comme il le sera évoqué ultérieurement) il est parfois difficile de parler réellement de contrôle dans un tel cas.
Dans un état de droit, l'intérêt du contrôle est manifeste ; il permet de s'assurer du respect de la légalité, des règles notamment par l'administration, les pouvoirs publics. En matière d'expropriation cet intérêt se trouve d'autant renforcé que la procédure met en œuvre tout l'apanage des prérogatives de puissances publiques et porte atteinte à un droit fondamental des administrés.
En outre, l'utilité publique étant une des garanties principales entourant la procédure d'expropriation (car elle garantit que la procédure est justifiée par des buts légitimes), il est important d'analyser comment s'effectue son contrôle compte tenu des répercussions que cela peut avoir sur le reste de la procédure.
Dans le cadre de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation il est possible de s'interroger sur les impacts du contrôle de l'utilité publique sur l'expropriation et notamment sur les garanties qui l'entourent.
Comment l'auteur du contrôle va pouvoir, en restreignant ou accentuant son contrôle de l'utilité publique, interférer sur la procédure d'expropriation?
[...] Ainsi, cette législation va rompre avec le monopole conféré à l'administration pour introduire le juge judiciaire dans la seconde phase de l'expropriation consistant dans la détermination de l'indemnité et l'envoi en possession. Malgré quelques lois postérieures tentant de réduire le rôle de ce juge de l'expropriation par l'institution d'un jury de propriétaires, appelé à fixer l'indemnité due aux expropriés (loi de 1833), cette procédure binaire, triomphera de toutes les réformes pour se retrouver consacrée dans l'ordonnance du 23 octobre 1958 et dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique instaurée par deux décrets du 28 mars 1977. [...]
[...] Le contrôle du Conseil d'Etat par rapport au but de l'administration se faisait alors au regard de deux éléments : D'une part, le juge contrôlait la nature des buts en vérifiant l'existence de l'utilité publique pour réaliser l'expropriation et en analysant si l'administration ne se rendait pas coupable d'un détournement de pouvoir en utilisant l'expropriation dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui avaient été conférés. Mais dans ces deux aspects, la timidité du juge et le caractère restreint du contrôle transparaissent une fois de plus, conduisant ainsi dans de nombreux cas à une reconnaissance de l'utilité publique de l'expropriation. [...]
[...] S'agissant de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation, l'attention doit être portée sur la première phase car c'est à ce stade que l'utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d'utilité publique. En tant qu'acte administratif ayant des conséquences juridiques, cette dernière est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le seul juge administratif qui bénéficie, dans le cadre d'une opération complexe comme celle d'expropriation, d'un contrôle élargi puisqu'il lui est possible de contrôler la légalité d'un acte participant à cette opération y compris après expiration du délai de recours contentieux dès lors qu'un autre acte peut toujours être soumis au juge dans le délai de recours. [...]
[...] A ce titre il s'est montré plus exigeant dans les pièces et les justifications requises de l'expropriant pour justifier son projet en insistant notamment sur la nécessité de faire figurer au dossier d'enquête une estimation sommaire des dépenses permettant d'apprécier le coût total réel des travaux envisagés. (Arrêt d'Assemblée du 23 janvier 1970 Epoux Neel) Mais c'est en 1971 que le juge marqua réellement les esprits. Ainsi, conscient des risques de son contrôle restreint face à un pouvoir grandissant des personnes publiques et face à un essor de l'expropriation, fort des exemples étrangers, le Conseil d'Etat s'engage dans une nouvelle voie en intensifiant son contrôle par la mise en place de la théorie du bilan avantages/inconvénients. [...]
[...] Dans le cadre de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation il est alors possible de s'interroger sur les impacts du contrôle de l'utilité publique sur l'expropriation et notamment sur les garanties qui l'entourent. Comment l'auteur du contrôle va pouvoir, en restreignant ou accentuant son contrôle de l'utilité publique, interférer sur la procédure d'expropriation ? A ce titre, il convient de relever que dans les premiers temps du contrôle, l'utilité publique a été largement reconnue du fait du contrôle restreint qu'effectuait le juge et de la grande opportunité qui guidait le préfet dans sa décision relative à l'édiction la déclaration d'utilité publique. [...]
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