On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie pour la première fois expressément ce médiateur d'autorité administrative. Le texte de la loi de 1973 qualifiait le médiateur d'autorité indépendante.
Finalement, on retient comme appellation l'expression « autorité administrative indépendante » (AAI) ou, plus récemment, « autorité publique indépendante ». Par exemple, l'agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante, tout comme l'autorité des marchés financiers. Cette deuxième expression parait plus neutre et impartiale face à l'Administration.
Outre ce médiateur, les autorités les plus connues sont le CSA, crée par la loi du 30 septembre 1986, la CNIL, créée en 1978, la CADAA ou encore la HALDE. Certaines de ces autorités indépendantes disposent d'un véritable pouvoir règlementaire subordonné, et souvent circonscrit à des domaines ou des points techniques.
[...] La HALDE a ici jugé que les motifs de sécurité étaient priants en l'espèce. Un dernier exemple : par décision du 19 décembre 2005, la HALDE prend acte, à la suite de son intervention, d'un accord amiable entre un hôtelier et un couple homosexuel à qui l'hôtelier avait refusé de louer une chambre double. La loi de 2006 renforce l'intervention de la HALDE, car elle peut désormais proposer dans transactions financières qui peuvent dissuader les auteurs de discrimination. Bibliographie indicative Le gardien des promesses: le juge et la démocratie Garapon, Antoine / O. [...]
[...] Cette création est la transposition de l'une des obligations de résultat contenue dans une directive européenne du Conseil de l'Europe, nº43 relative au principe général de non-discrimination. La HALDE peut être saisie d'une réclamation par simple lettre, soit directement par la personne victime de discrimination, soit par l'intermédiaire d'un parlementaire, soit par une association déclarée depuis au moins cinq ans. La HALDE peut aussi se saisir d'office. Les discriminations le plus souvent dénoncées ont trait à l'origine, à la santé, ou au handicap. [...]
[...] Il existe d'autres fichiers, dont on se préoccupe moins : relevant du domaine judiciaire, bancaire ou encore des assurances. Rien que pour la police, il y a le Fichier des personnes recherchées, le Système de traitement des infractions constatées, ou encore le Fichier judiciaire des auteurs des infractions sexuelles et le Fichier national des empreintes génétiques. Ce sont les fichiers officiels mis à jour quotidiennement, mais il y a aussi des fichiers officieux alimentés par les renseignements généraux. Ces derniers sont des fichiers servant à informer le gouvernement sur les personnes qui jouent un rôle significatif dans le domaine politique, religieux ou social par exemple. [...]
[...] Aujourd'hui, la CNIL s'appuie également sur la coopération européenne et internationale, car avec internet il n'y a plus de frontière. Notamment, dans le cadre de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection et la libre circulation des données, la CNIL participe à un groupe de travail qui réunit des représentants de chaque CNIL des États européens. Depuis 95, chaque État membre dispose d'une CNIL donc ils coopèrent entre eux. La CNIL siège également dans les réunions d'EUROPOL et du système Schengen, permettant à un étranger fiché dans un fichier informatique, qui rentre dans l'Europe de circulaire librement dans les États membres de ce traité. [...]
[...] Ce n'est plus Edvige mais le Edvirstp De même, des précisions sur les personnes visées sont aussi apportées. Seront visées les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Font aussi l'objet de fichage, les personnes qui font l'objet d'enquête administrative afin de déterminer notamment si leur comportement est compatible avec certains métiers (ex : agents de sécurité, convoyeurs de fonds). Dans cette dernière catégorie, les données seront conservées pendant 5 ans. L'âge de 13 ans pour les mineurs est conservé, mais le droit à l'oubli est consacré. [...]
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