L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé.
L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a initié un important mouvement de décentralisation synonyme de développement des libertés locales. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution allait connaître à partir de la loi du 2 mars 1982 de nombreuses applications concrètes dont notamment le transfert de compétences matérielles de l'Etat vers les collectivités territoriales et la suppression de la tutelle exercée par le pouvoir central sur les autorités locales. Ainsi, le contrôle de légalité a été substitué à la tutelle par la loi du 2 mars 1982. Le préfet, représentant de l'Etat dans le département, est l'autorité à laquelle la Constitution confie la fonction de contrôler le respect des lois.
Le changement opéré par le législateur est double. D'une part, le préfet ne possède plus le pouvoir d'annuler lui-même les actes locaux ou d'en suspendre l'exécution mais il peut seulement saisir le juge administratif dans ces deux buts. D'autre part, le contrôle s'exerce uniquement a posteriori c'est-à-dire que les actes des autorités locales sont depuis 1982 exécutoires de plein droit sous réserve du respect de certaines formalités.
Les collectivités territoriales doivent respecter les normes nationales et le préfet, selon les dispositions de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, est chargé de veiller à ce qu'elles les respectent.
Ainsi, il appartient au préfet lui-même de saisir le juge administratif aux fins de lui demander d'annuler l'acte des collectivités territoriales qu'il estime illégal. Cela suppose que la délibération est devenu un acte juridique sans l'approbation préalable du préfet.
L'exercice du contrôle de légalité par le préfet s'exerce par trois types d'action juridictionnelle contre les actes des collectivités territoriales qu'il estime illégaux :
- il peut agir contre les actes des collectivités territoriales en exerçant un recours pour excès de pouvoir de droit commun ; Lorsque le préfet exerce un contrôle de droit commun, il y a une série d'actes des collectivités territoriales qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au préfet.
[...] en vue de la construction d'un bâtiment de stockage et de séchage de céréales, moyennant le versement d'un franc symbolique et l'engagement de créer deux emplois dans un délai de deux ans ; La Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'engagement du M.Y de créer deux emplois, n'était pas une contrepartie suffisante et a rejetée la requête de la commune de Cazeres. Par ailleurs, le préfet peut déférer un acte, non soumis à l'obligation de transmission, dans les deux mois suivant sa saisine par une personne physique ou morale lésée (art. L. 2131-8, 3132-3 et 4142-3 du code général des collectivités territoriales). Le cas particulier des nouveaux emplois aidés Les nouveaux emplois aidés ont été créés par l'État. [...]
[...] Ne relèvent du contrôle de légalité et donc du contrôle par le juge administratif que les contrats de droit public, les contrats de droit privé quant à eux relevant de la compétence du juge judiciaire (TC 8 février 1873, Blanco ; CE juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges). Certains contrats de fournitures et de prestations de service ne sont pas des contrats administratifs mais des contrats de droit privé qui ne sont donc pas soumis au contrôle de légalité (CE novembre 1982, E. Salat c/Commune de Canéjean, conclusions Stirn, à propos d'un contrat d'entretien). Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales, par ses articles L. 2131-4, L. 3131-5, L. [...]
[...] SECAIL est fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a ainsi rejeté ses conclusions aux fins d'injonction ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions". En tout état de cause, on pourrait se demander si le sort de la demande d'injonction aurait été différent si la requérante avait en même temps cherché à obtenir l'annulation de la décision de signer la convention par voie de conséquence de l'annulation de la délibération. En effet, il faut bien voir que l'annulation de la délibération prive de base légale la décision de signer un contrat. [...]
[...] Cependant, il arrive que les collectivités territoriales passent des contrats privés. On peut se demander alors de quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge administratif que les contrats de droit public ? Compte dans la liste des actes non soumis à l'obligation de transmission, les contrats privés. A ce titre, le préfet n'est pas tenu de contrôler la légalité desdits contrats (première partie). [...]
[...] Cependant, hors marchés publics, les collectivités territoriales ont encore l'occasion de passer des contrats de droit privé. Tels sont, par exemple : -personnel : contrats passés en application du code du travail (C.E.S.), recrutement d'agents contractuels affectés à des SPIC (sauf directeur et comptable) ; -domaine : gestion du domaine privé - contrat qui, eu égard à son objet, fait naître entre les personnes publiques cocontractantes des rapports de droit privé: - C.E mai 1990, B.A.S.de Blenod les Pont à Mousson, 60247 - T.C novembre 1999, commune de Bourisp n°3144 - contrat de cautionnement entre une commune et un établissement de crédit de droit privé : - C.E décembre 1989, S.A. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
