Police administrative, contrôle juridictionnel, service public, troubles à l'ordre public, arrêt Production de la Plume 2014, contrôle de légalité, excès de pouvoir, démocratie saine, référé liberté, CE 2001, Liberté d'expression, Tibery, liberté de réunion, arrêt Benjamin de 1933, décision autorisée, interdiction, erreur de fait, CE de 1916, arrêt Camino, CE de 1995 Morsang-sur-Orge, lancer de nains, proportionnalité
Par définition, le contrôle juridictionnel d'une mesure de police administrative suppose de contrôler la légalité de l'acte, mais aussi, une notion qui est devenue au fil du temps primordiale, c'est le contrôle de la proportionnalité. En effet, il demeure très important de pouvoir, de manière précise, contrôler les nombreux actes qui encadrent la police administrative afin d'éviter le plus possible les excès que l'appareil d'état pourrait commettre.
Cette question de proportionnalité est au cœur des mesures prises par la police administrative, car elle paraît de moins en moins évidente et difficile à appréhender, rendant la tâche difficile au juge administratif. C'est le tout l'intérêt à comprendre l'essentiel du contrôle juridictionnel qui s'impose lorsqu'une mesure de police administrative est prise.
Par quels moyens, le contrôle juridictionnel de ces mesures s'organise-t-il pour pouvoir les rendre nécessaires et adaptées ?
[...] Pour qu'une mesure de police administrative soit valable, le juge administratif doit rechercher si celle-ci respecte pleinement la loi et les normes dont elle dépend. B. L'importance de la jurisprudence dans le cadre de mesures administratives En effet, pour qu'une mesure de police administrative soit valable, il faut aussi qu'elle soit légalement en respect avec la loi française, et en accord avec les normes internationales et européennes. Plusieurs grands arrêts sont consacrés à ce respect de la loi et des normes. C'est le cas lorsque l'on évoque l'erreur de fait. (CE Camino). [...]
[...] Ce qui amène à s'interroger des limites existantes pour trouver le bon compromis pour le juge administratif entre la décision autorisée et l'interdiction. B. Les réelles limites contraignant les décisions du juge administratif La difficulté majeure pour le juge administratif est de pouvoir trouver le meilleur compromis pour qu'une mesure administrative soit jugée cohérente. En effet, il faut qu'une menace soit extrêmement grave pour qu'elle impose une mesure administrative stricte. Il va de soi que le juge doit se montrer méfiant quant aux décisions qu'il doit exercer, que ce soit à l'égard des autorisations ou des déclarations qui ont été prises en amont et des mesures d'interdictions. [...]
[...] Le juge administratif vérifie la légalité d'une mesure en s'interrogeant s'il y a pas eu de vice de compétence. C'est-à-dire vérifier si la personne ayant autorisé une mesure était bien compétente pour pouvoir l'effectuer, si elle a respecté sa délimitation territoriale. Le respect de la compétence est important, cela permet d'éviter des mesures prises par des personnes non habilitées pour le faire, cela évite certains excès de pouvoir. Une mesure de police administrative doit aussi être motivée et signée par les personnes habilitées. [...]
[...] Contrôle de la police administrative : Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative Pour Maurice Hauriou, « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». En effet, juridiquement, la police administrative se définit comme le maintien de l'ordre public. C'est-à-dire par des critères respectant à la fois la sécurité publique, les accidents causant des dommages aux biens et aux personnes ; la tranquillité publique, l'absence de troubles dans les lieux publics ; et la salubrité publique en garantissant l'hygiène et la santé publique des citoyens. [...]
[...] Le maintien de l'ordre public est mis en balance avec la prise en compte de la liberté de réunion, des libertés publiques comme en témoigne l'arrêt (CE Benjamin). C'est la que demeure évident à l'échelle nationale, de l'importance de la police administrative et surtout de l'encadrement strict de la justice administrative. Cela permet d'éviter l'empiétement et des excès qui pourraient avoir lieu dans certains cas. À titre d'exemple, on peut évoquer certaines décisions prises par des maires qui refusent d'accueillir dans leurs locaux communaux, des candidats au courant d'opinions différentes des leurs invoquant un possible trouble à l'ordre public. [...]
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