Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative - publié le 15/05/2022

Extraits

[...] L'importance de la jurisprudence dans le cadre de mesures administratives En effet, pour qu'une mesure de police administrative soit valable, il faut aussi qu'elle soit légalement en respect avec la loi française, et en accord avec les normes internationales et européennes. Plusieurs grands arrêts sont consacrés à ce respect de la loi et des normes. C'est le cas lorsque l'on évoque l'erreur de fait. (CE Camino). Il s'agit d'une erreur dont le fait évoqué n'est pas le bon pour justifier d'une mesure de police administrative. [...]

[...] C'est là tout l'intérêt à comprendre l'essentiel du contrôle juridictionnel qui s'impose lorsqu'une mesure de police administrative est prise. Par quels moyens, le contrôle juridictionnel de ces mesures s'organise-t-il pour pouvoir les rendre nécessaires et adaptées ? Il s'agira de s'intéresser à ce qu'on appelle en droit administratif le contrôle de légalité répondant à des critères plutôt formels de l'acte ce qui amènera à s'interroger quant à la proportionnalité des mesures I. Un contrôle essentiel de la légalité d'un acte de police administrative en droit français Le droit administratif encadre les mesures de police administrative prises par une autorité en contrôlant les vices de procédures et en évitant les éventuelles violations des lois et des normes A. [...]

[...] Qu'est-ce que le respect à la dignité humaine ? (CE Morsang-sur-Orge « lancer de nains »). Le lancer de nains pouvait-il continuer d'être considéré comme un jeu ? Aux yeux de certains oui pour le juge, non. Pour contrôler la proportionnalité d'une décision, forcé de constater que le juge administratif est obligatoirement amené à interpréter de manière personnelle, ce qui ne veut pas forcément dire que sa décision était la « bonne ». Pourtant c'est de cette manière que le droit administratif français se base pour contrôler la proportionnalité d'une mesure administrative. [...]

[...] Le maintien de l'ordre public est mis en balance avec la prise en compte de la liberté de réunion, des libertés publiques comme en témoigne l'arrêt (CE Benjamin). C'est là que demeure évident à l'échelle nationale, de l'importance de la police administrative et surtout de l'encadrement strict de la justice administrative. Cela permet d'éviter l'empiétement et des excès qui pourraient avoir lieu dans certains cas. À titre d'exemple, on peut évoquer certaines décisions prises par des maires qui refusent d'accueillir dans leurs locaux communaux, des candidats au courant d'opinions différentes des leurs invoquant un possible trouble à l'ordre public. [...]

[...] Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative Pour Maurice Hauriou, « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». En effet, juridiquement, la police administrative se définit comme le maintien de l'ordre public. C'est-à-dire par des critères respectant à la fois la sécurité publique, les accidents causant des dommages aux biens et aux personnes ; la tranquillité publique, l'absence de troubles dans les lieux publics ; et la salubrité publique en garantissant l'hygiène et la santé publique des citoyens. [...]