L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd'hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l'importance du contrôle de l'Administration, qui se trouve au cœur des relations entre le « pouvoir » et ses « sujets ». En effet, contrôler l'administration semble toujours avoir été une nécessité de premier ordre : des écrits antiques évoquent ainsi déjà la lutte contre la corruption possible des agents publics et plus tard, au Moyen-âge, les missi dominici de Charlemagne effectuent de véritables tournées d'inspection, recevant les plaintes des populations, se livrant à des enquêtes, redressant les abus et faisant des rapports au souverain.
Le contrôle de l'administration a pour finalité de veiller au respect du principe de légalité, et donc finalement de protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien de veiller au bon fonctionnement des services publics et de lutter contre le gaspillage des deniers publics. L'existence d'un contrôle efficace est en réalité la condition même de la reconnaissance de prérogatives de puissance publique à l'administration. Ce contrôle peut prendre deux formes qui se complètent et ne font donc pas double emploi : D'une part, le contrôle juridictionnel donne à des organes statuant avec l'autorité de la chose jugée le pouvoir de se prononcer sur les litiges administratifs. La conduite de l'administration est appréciée par des instances de jugement spécialisées (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) et selon une règle de droit préétablie. D'autre part, le contrôle de l'Administration peut se faire de manière non-juridictionnelle. Plus souple dans sa mise en œuvre, il peut en effet être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations ; il cherche à prévenir en amont le recours aux juridictions et à informer les autorités responsables sur les conditions de fonctionnement de leurs services.
Le contrôle de l'administration a longtemps reposé presque exclusivement sur le contrôle juridictionnel. Il demeure encore aujourd'hui le plus important et le plus organisé. Cependant le contrôle non-juridictionnel tend à se développer : il convient donc de s'intéresser à son organisation et mode de fonctionnement.
Nous nous intéresserons ainsi dans un premier temps au contrôle exercé par l'Administration elle-même, dit le contrôle interne, puis nous étudierons le contrôle confié à des organismes extérieurs, le contrôle externe.
[...] Les ministres se trouvent au sommet de la hiérarchie administrative. Ils peuvent donner ordres et instructions ou bien encore infliger des sanctions disciplinaires à un agent ayant commis une faute professionnelle. En tant que chef de service, le ministre prend en effet les mesures nécessaires (arrêtés) au bon fonctionnement de l'administration placée sous sa responsabilité (Conseil d'Etat février 1936, Jamart Dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. Il peut annuler la décision de son subordonné, lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé ou encore modifier tout ou partie de la décision. [...]
[...] Néanmoins, ces corps font aussi l'objet de critiques. D'une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil, et être dans ce cadre chargés d'étudier des réformes envisagées. Ils peuvent ainsi participer à la prise de décision, ce qui en quelque sorte constitue une dérive à leur fonction initiale de contrôle. D'autre part, d'un organe interne à l'administration n'aura certainement pas un contrôle très sévère. En effet, s'il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté, mais peuvent se montrer parfois indulgents. [...]
[...] Cependant, le contrôle non- juridictionnel tend à se développer : il convient donc de s'intéresser à son organisation et mode de fonctionnement. Nous nous intéresserons ainsi dans un premier temps au contrôle exercé par l'Administration elle-même, dit le contrôle interne, puis nous étudierons le contrôle confié à des organismes extérieurs, le contrôle externe. L'encadrement de l'Administration par d'importants contrôles internes Le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l'administration et préserver ainsi l'État de droit. Fréquemment, ce contrôle est lié à l'exercice du pouvoir hiérarchique ; dans d'autres cas, il est confié à des organismes spécialisés dans les fonctions d'inspection et d'évaluation. [...]
[...] On peut par ailleurs souligner le rôle de la Cour des comptes qui en plus de ses fonctions juridictionnelles exerce un contrôle administratif important. En vertu de l'article 47 de la Constitution, elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances Elle établit, après investigations, un rapport public où elle expose les irrégularités et les erreurs qu'elle a constatées dans l'examen des comptes qui lui ont été soumis et dans les enquêtes qu'elle a effectuées. [...]
[...] De plus, le recours hiérarchique se voit également critiqué du fait de l'étendue des pouvoirs du supérieur hiérarchique qui serait saisi d'un tel recours. A côté de la possibilité d'un recours administratif qui déclenche un contrôle hiérarchique, il existe différents organismes auxquels sont confiés les contrôles internes. Un contrôle confié à des organismes spécialisés Dans le système français, il est prévu une forme d'auto censure de l'Administration par laquelle des fonctionnaires indépendants contrôlent l'activité d'autres fonctionnaires et plus largement la bonne marche des services publics. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
