Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ?

Extraits

[...] Ainsi peut-on lire dans le Rapport qui précède celle-ci, « afin de permettre un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'État, la présente ordonnance tend à alléger la liste des actes obligatoirement transmis en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale ». À cet effet, la circulaire du 25 janvier 2012 accorde aux Préfets « une définition nationale des actes prioritaires » et, au rang de ces actes, ceux dont le contrôle revêt « un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant ». Toujours dans la perspective de la modernisation et de la simplification du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, « l'intelligence artificielle devrait faire son apparition au sein dudit contrôle »13. [...]

[...] Si l'État a ainsi opté pour la limitation des pouvoirs du Préfet dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communaux, il arrive que le représentant de l'État se limite lui-même ou limite son action et son intervention en faveur de la légalité. Déjà, il n'existe aucune obligation juridique pour le Préfet de déférer un acte communal, fût-il illégal, au juge administratif. Bien plus, le refus du préfet de déférer un acte à la demande d'un tiers lésé ne saurait faire l'objet de censure devant le juge administratif20. De surcroit, la jurisprudence administrative admet que le Préfet puisse « se désister librement d'un déféré pour tout motif d'opportunité »21. [...]

[...] Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ? Selon l'éminent juriste français René Chapus, la décentralisation se traduit « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion ». « La décentralisation, observait précisément Georges Burdeau, est un régime de liberté surveillée. ». Elle se situe en effet, dans le cadre de l'État unitaire. [...]

[...] S'il estime l'acte légal, il est astreint à l'obligation d'information de son appréciation vis-à-vis de l'autorité locale en cause si celle-ci lui en a fait la demande. S'il estime l'acte entaché d'illégalité, il défère l'acte au tribunal dans les deux mois qui suivent la transmission10. S'il l'estime nécessaire, « il peut assortir son recours d'une demande de suspension »11. Cette consécration juridique du contrôle de la légalité des actes communaux par le Préfet du département a été revalorisée par des réformes qui se sont succédé au fil du temps. B. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, le contrôle de la légalité du Préfet sur les communes se trouve au c?ur d'une problématique sans cesse renouvelée, à tel enseigne qu'on se demande aujourd'hui si un tel contrôle paraît suffisant. Autrement dit, le contrôle de la légalité exercé par le Préfet de département sur les actes communaux est-il véritablement suffisant ? À l'observation, il apparaît que le contrôle exercé par le Préfet sur les actes des communes est suffisant dans sa consécration mais s'avère insuffisant dans sa concrétisation (II). [...]