La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l'Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et l'identification de l'Etat unitaire. Le contrôle de l'Etat sur les collectivités est la contrepartie du principe de la libre administration. La loi du 2 mars 1982 l'a profondément modifié.
Plus l'Etat se désengage de la question de certains domaines plus son contrôle devient stratégique. Mais les réformes de 1982 sont finalement assez maigres sur ce thème du contrôle de légalité. Il convient donc de se demander en quoi le contrôle de légalité issu de 1982 garantit le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
[...] Le contrôle de l'Etat sur les collectivités est la contrepartie du principe de la libre administration. La loi du 2 mars 1982 l'a profondément modifié. En effet elle a supprimé les tutelles et les a remplacées par des contrôles tant dans le domaine administratif que dans le domaine budgétaire. Plus l'état se désengage de la question de certains domaines plus leur contrôle devient stratégique. Les collectivités locales ont vu au gré des progrès de la décentralisation se tisser autour d'elles une multitude de contrôles (contrôle budgétaire, contrôle administratif sur certains services publics . [...]
[...] Un contrôle a posteriori. Avant l'intervention de la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé sur les actes des collectivités territoriales était un contrôle a priori. Par conséquent, ces actes n'étaient, le plus souvent, exécutoires qu'après leur dépôt à la Préfecture ou à la Sous-préfecture et après avoir fait l'objet d'une approbation expresse ou tacite de l'autorité de tutelle ou d'un visa préalable. Le Préfet disposait donc du droit de déclarer, d'office ou sur demande, la nullité de certains actes locaux, notamment les délibérations. [...]
[...] Ainsi, dans certains cas, le contrôle de légalité est délégué à des services compétents pour les matières considérées comme plus techniques. (Exemple : urbanisme = DDE ; Marché public des hôpitaux = DDASS La confusion des rôles de la part des services de l'Etat. La loi impose aux services de l'Etat l'obligation vis-à-vis des collectivités territoriales de les conseiller, de les informer et de dialoguer avec elles. Parallèlement à cela, ces mêmes services doivent remplir leur mission de contrôle des actes administratifs. [...]
[...] Parallèlement à cela, le nombre de lettres d'observations préfectorales a baissé au fil du temps. On en comptabilisait en 1993 contre en 2003. Ainsi, l'intensité du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales s'en est trouvée considérablement diminuée. De plus, le nombre de déférés préfectoraux a également diminué fortement entre 1993 et 2003 passant ainsi de à Tous ces chiffres illustrent parfaitement les difficultés que rencontre l'autorité étatique chargée de contrôler les actes des collectivités territoriales. Elle est dans l'incapacité totale d'effectuer un contrôle exhaustif de ces actes. [...]
[...] A cette fin le préfet dispose d'une voie lui permettant d'obtenir une décision juridictionnelle dans un délai court grâce à la procédure du déféré liberté. Ces procédures sont des procédures d'urgence qui permettent au préfet de demander la suspension de l'acte. IL s'agit du référé liberté du référé suspension ou encore du référé précontractuel. Certains pourraient être tentés à la faveur d'une rationalisation des contrôles de renforcer ces derniers. Le risque est grand alors de faire ressurgir les tutelles et au-delà de tétaniser l'action locale. A l'inverse une adaptation qui se traduirait par un relâchement des contrôles risquerait de multiplier les ilots d'illégalité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
