S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique, financier, budgétaire… Dans ce dernier domaine le contrôle juridictionnel est opéré par des juridictions financières spécialisées que nous n'étudierons pas ici. L'objet de notre étude est centré sur le rôle important joué par le Préfet dans le processus du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, plus précisément de la procédure du déféré nouvellement instituée à son profit par les lois de décentralisation (I). Dans un souci de pertinence du propos sera envisagée ensuite la question du résultat de la mise en œuvre de cette procédure (II)...
[...] La deuxième variante, est une version moins radicale que la première: le Préfet et les services conservent toutes les missions du contrôle de légalité, telles qu'ils les exercent aujourd'hui sans que rien ne soit changé à l'organisation et au fonctionnement actuel. Pour la juridiction administrative cependant le changement s'opère. Ainsi le déféré au lieu de déclencher l'ouverture l'instance aboutit sur le bureau du "procureur administratif" lequel a seul l'initiative d'ouvrir l'instance. Par cette troisième hypothèse, l'avantage réside dans la neutralisation du risque politique du déféré, principale critique dont il est l'objet. Ainsi le Préfet saisira avec moins d'hésitation le Procureur. [...]
[...] Un contrôle renforcé dans les secteurs clefs Enfin, dans son rapport de 1993, le Conseil d'Etat s'étonne également de la concentration de déférés dans un nombre restreint de domaines à savoir, la fonction publique, l'urbanisme, les marchés et contrats. Ainsi, concernant les actes relatifs à la fonction publique territoriale, s'ils ne représentent que 15 à 20% des actes transmis, ils suscitent de 50 à 70% des déférés. A l'inverse, dans d'autres domaines où les collectivités disposent de pouvoirs importants, les préfets n'intentent quasiment pas de déférés. C'est le cas des secteurs suivants : aide et action sociales, aide aux investissements de l'enseignement privé, incendie et secours. [...]
[...] Le fond du débat est institutionnel : il s'agit des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le Préfet est investi de deux missions non convergentes, voire même parfois contraires : il doit être le lien entre le gouvernement et les élus, doit s'instaurer un véritable dialogue politique entre eux, par ailleurs la Constitution et la loi le charge de veiller aux actes pris par ces mêmes élus et donc de s'opposer à eux en cas d'actes qu'il estime contraires à la légalité. [...]
[...] Un tel changement apparaît assez logique dans la mesure où le pouvoir de décision appartient désormais aux collectivités dans les domaines où il y a eu transfert de compétences alors que la tutelle préfectorale aboutissait à un partage de ce pouvoir. En outre, le fait que le contrôle intervienne uniquement a posteriori aboutit à une plus grande responsabilisation des élus. - les acteurs : le contrôle est désormais partagé entre 2 autorités : le préfet et le juge. En effet, dans le système antérieur, le préfet cumulait les fonctions d'examen et de sanction de l'acte. [...]
[...] Dans un souci d'unification, le Conseil d'Etat a estimé que le préfet pouvait spontanément saisir le tribunal administratif d'actes non soumis à transmission. Il s'agit de l'affaire Département de la Sarthe novembre 1994 Cette solution a été confirmée, notamment par l'arrêt en date du 14 mars 1997 "Département des Alpes-Maritimes". Il s'agit bien d'une simple faculté pour le préfet de déférer un acte pris par une collectivité territoriale. Alors que la loi du 2 mars 1982 était rédigée en ces termes : "le préfet défère au tribunal" on pouvait se demander si cela consistait en une obligation ou non. [...]
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