Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l'Etat. Voici ce qu'a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des Maires et Présidents des communautés de France qui s'est tenu en novembre 2007 : « Je souhaite qu'on réforme le contrôle de légalité. Pourquoi ? Parce que je voudrais un contrôle de légalité qui conseille plutôt qu'il (les exécutifs des CT) les considère comme des formes de coupables qui doivent eux-mêmes se justifier avant même qu'une délibération ait été faite ». Ces propos du chef de l'Etat révèlent deux choses : d'abord le fait que les réformes passées n'ont pas marché, puis que le contrôle de légalité est en cours de redéfinition. Quoi qu'il en soit, la réflexion sur le contrôle de légalité des actes des CT traverse l'ensemble des débats sur la décentralisation depuis 1982, date de naissance du contrôle de légalité des actes des CT.
En effet, la loi sur la décentralisation du 2 mars 1982 supprime la tutelle administrative a priori sur les actes des CT, et institue le contrôle de légalité exercé a posteriori par les services préfectoraux selon des considérations strictement juridiques et non plus d'opportunité. Considérant ultérieurement la censure du CC dans sa décision du 25 février 1982 sur la base de l'article 72 C, le dispositif actuel résulte principalement de la loi du 22 juillet 1982 venant compléter la loi du 2 mars. Cette nécessité de maintenir l'équilibre entre décentralisation et déconcentration, on la retrouve dans l'acte II de la décentralisation. En effet, la loi du 13 août 2004 introduit toute une série de mesures destinées à moderniser le contrôle de légalité.
De quoi s'agit-il ? Le principe de légalité signifie que l'administration dans son ensemble est soumise au droit. La soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative.
[...] De son côté, le Président de la République, en clôture du 90e congrès des Maires et Présidents des communautés de France, a tenu un discours qui reprenait une argumentation proche du rapport du gouvernent sur le contrôle de légalité. En voici les termes : Je souhaite qu'on réforme le contrôle de légalité. Pourquoi ? Parce que je voudrais un contrôle de légalité qui conseille plutôt qu'il les considère comme des formes de coupables qui doivent eux-mêmes se justifier avant même qu'une délibération ait été faite. Après tout, quand on prend une délibération en conseil municipal avec le scrutin pour partie proportionnel, c'est qu'on n'a quand même pas la volonté de dissimuler quoi que ce soit. [...]
[...] Cette ambiguïté se retrouve dans le texte même de la constitution puisque l'article 72al6 énonce que le préfet à la charge d'intérêts nationaux ET du contrôle des actes administratifs et du respect de la loi. Au final il n'est donc pas évident que le préfet puisse assurer l'étanchéité entre les différents pans de son action, qui l'amène à être juge et parti. _Enfin cette latitude laissée au préfet dans l'exercice du contrôle de légalité pose surtout le problème de l'hétérogénéité du contrôle sur le territoire et entre les différentes collectivités. [...]
[...] Cette disposition a un caractère non obligatoire. Une convention mettant en place cette procédure est signée entre l'exécutif des CT intéressés et le préfet. Limites : le cahier des charges souligne que les coûts engendrés par la mise en place de ce système sont à la charge des CT ; selon le Rapport du gouvernement remis au Parlement sur le contrôle de légalité pour les années 2004 à 2006, les CT demeurent très réticentes à son utilisation : en 18 mois actes télétransmis, soit environ des actes soumis à transmission. [...]
[...] Le délai moyen de réponse est inférieur à dix jours. Ce pôle joue aussi un rôle de formation des agents chargés du contrôle de légalité. - (enfin, face à l'absence de stratégie de contrôle), il y a eu de nombreuses circulaires depuis 1982 demandant aux services de l'Etat de fixer des priorités pour l'efficacité du contrôle de légalité (circulaire du ministère de l'Intérieur du 29 juillet 1993) et les invitant à la définition d'une stratégie locale du contrôle de légalité (circulaire des ministres de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances du 23 février 2000). [...]
[...] Se demander si le contrôle de légalité des actes des CT est toujours d'actualité, c'est donc réfléchir sur l'effectivité et l'avenir du contrôle de légalité. Dans quelle mesure et dans quel sens ce contrôle de légalité doit-il évoluer afin de répondre aux évolutions de la décentralisation et aux impératifs de l'Etat de droit ? Qui exerce ce contrôle ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer entre la phase pré-contentieuse et la phase contentieuse du contrôle de légalité des actes des CT. [...]
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