Le contrôle juridictionnel des mesures de police

Morgane S.

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Le contrôle juridictionnel des mesures de police

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référé liberté, contrôle de proportionnalité, mesure de police administrative, ordre public, libertés fondamentales, équilibre, Baldy, Benjamin, 1933

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Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte administratif dans le cadre d'un référé liberté par exemple (article L.521-2 CJA).
C'est ce dont nous sommes en présence ici avec l'ordonnance du référé du 13 janvier 2022 relative au port du masque à Paris. Dans cette ordonnance, il est question du contrôle juridictionnel de l'arrêté pris par la préfecture de Paris le 29 décembre 2021, imposant un port du masque obligatoire à compter du 31 décembre dans l'ensemble de l'espace public parisien, sans conditions d'horaires, de lieux ou d'état de la situation épidémiologique. Face à ce contrôle, les requérants intentent un référé liberté considérant que cet arrêté préfectoral constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales.

Sommaire

La crise du covid-19, entre désordre social et ordre administratif
1. La légalité administrative dans un contexte de crise sanitaire, entre mesures contraignantes et nécessité de garantir les libertés
2. Le maintien de l'ordre public grâce au pouvoir de police face au contrôle de proportionnalité
L'ordonnance du Tribunal Administratif, témoin de la nécessité du contrôle juridictionnel des mesures de police
1. L'obligation, généralisée et absolue, du port du masque comme atteinte aux libertés fondamentales
2. La confirmation du principe de proportionnalité comme protection des droits

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Extraits

[...] Dès lors, il revient au juge administratif des référés de veiller au respect du principe de proportionnalité, qui permet d'équilibrer maintien de l'ordre et respect des droits et libertés dans ce régime d'exception. La confirmation du principe de proportionnalité comme protection des droits Le principe de proportionnalité s'affirme pour contrôler les mesures de police, avec la vocation de mieux protéger les libertés publiques. Ce contrôle structure ainsi la garantie des droits et libertés des individus. Il permet au juge administratif de statuer en évaluant le caractère nécessaire et absolu d'une mesure. Par conséquent, elle doit être parfaitement adaptée à la l'action publique en question, pour permettre la réalisation d'un objectif. [...]

[...] En effet, alors que la priorité était donnée à la facilité de compréhension et à la cohérence des mesures de restrictions sanitaires, désormais la proportionnalité de l'acte est généralisée. Il s'agit donc de vérifier que l'application d'une règle de droit interne ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à un droit fondamental, au regard du but poursuivi par cette règle. Cependant, ce contrôle ne s'applique pas à l'ensemble des domaines de la police administrative. Cela reste une mesure marginale puisque le juge privilégie un contrôle normal dans une grande partie des recours. [...]

[...] Il doit donc tenir compte de sa compétence de gardien des libertés mais aussi du rôle que l'ordre administratif dispose pour maintenir l'ordre public. Ainsi, en quoi le juge administratif s'affirme-il comme garant de l'équilibre entre maintien de l'ordre public et protection des libertés fondamentales, au regard du contrôle de proportionnalité, d'autant plus dans un contexte de crise sanitaire ? La crise du covid-19 apparait ainsi comme un contexte singulier, par notamment l'établissement de l'état d'urgence sanitaire à vocation globale, qui favorise le désordre social, d'où la nécessité de maintenir un ordre administratif Néanmoins, comme le montre cette ordonnance du Tribunal Administratif, cette situation, où la théorie des circonstances exceptionnelles est pour la première fois invoquée, apparaît comme le témoin de la nécessité du contrôle juridictionnel des mesures de police (II). [...]

[...] Cependant, bien que la mesure se fonde sur cette volonté de protéger l'ordre, le juge administratif statue ici en considérant que cette obligation, comme elle l'est décrite dans l'arrêt préfectoral, ne respecte pas le principe de proportionnalité. Le juge conclut donc que pour être légale, le préfet doit dans son arrêté des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente . Pour être considérée comme proportionnelle, une mesure de police doit en effet se soumettre à plusieurs conditions. [...]

[...] Le contrôle juridictionnel des mesures de police : la proportionnalité L'état d'urgence est un outil juridique et psychologique très efficace pour faire face, au moins dans les premiers temps, à une crise grave. Il permet par l'effet de son annonce de mobiliser la nation dans son entier pour lutter contre le fléau qui s'abat sur le pays. C'est un coup de tocsin, on crée une onde de choc . Par ces propos, Marie GROSSET, rapporteure générale adjointe de la section du rapport et des études du Conseil d'État, tend à souligner le caractère exceptionnel de ce dispositif. [...]

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