L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit de propriété bénéficiant d'une garantie constitutionnelle, la procédure de l'expropriation est évidemment très encadrée. En France, elle apparaît avec la Révolution française, qui l'autorise en même temps qu'elle consacre le droit de propriété, dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ce que le Conseil Constitutionnel n'a pas manqué de rappeler dans sa décision du 16 janvier 1982, Nationalisations. L'expropriation est aujourd'hui régie par le Code de l'expropriation, qui date de 1977 ainsi que par l'article 545 du Code Civil. L'expropriation doit satisfaire deux conditions pour être légale : d'une part, le propriétaire exproprié doit bénéficier d'une indemnité juste et préalable, et d'autre part, l'opération d'expropriation doit comporter un objectif d'utilité publique.
La juridiction administrative est compétente pour contrôler l'utilité publique de l'expropriation. On peut cependant se demander dans quelle mesure ce contrôle permet une protection des propriétaires face à cette prérogative de puissance publique.
Pendant longtemps, le juge administratif s'est tenu à un contrôle très limité sur la déclaration d'utilité publique. Après 1971, ce contrôle a commencé à s'étendre et les limites de compétence sont devenues plus floues.
[...] Par exemple, dans le cas de la construction d'une autoroute, le juge serait amené à choisir le tracé qui a le bilan le plus positif ; il ne se contenterait pas de vérifier que l'unique projet présenté par l'administration ait bien un bilan positif dans l'absolu. Cependant jusqu'ici, le Conseil d'Etat a toujours rejeté cette solution : CE décembre 2002, Association pour la sauvegarde de l'environnement et la promotion de Saint-Léger en Bray. Le contrôle de l'utilité public de l'expropriation par le juge administratif a donc sensiblement évolué depuis plusieurs décennies, dans le sens d'une plus grande protection des administrés face aux prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Pendant longtemps, le juge administratif s'est tenu à un contrôle très limité sur la déclaration d'utilité publique. Après 1971, ce contrôle a commencé à s'étendre et les limites de compétence sont devenues plus floues. Le juge administratif effectue avant tout un contrôle minimal La déclaration d'utilité publique étant un acte administratif, le juge administratif est compétent pour contrôler sa légalité, d'après différents critères. La légalité externe comme critère de validité de la déclaration d'utilité publique Depuis la loi du 30 juin 2000, les citoyens ont la possibilité de formuler un référé suspension contre la déclaration d'utilité publique. [...]
[...] Finalement, les cas de détournement de pouvoir sont donc rares puisque le juge trouve souvent une finalité d'utilité publique qui vient justifier l'expropriation, même si l'expropriant y trouve de toute évidence son propre intérêt. Il existe cependant certains exemples de détournement de pouvoir : CAA Lyon juin 2003, Ministre de l'Intérieur. Le fait est que le juge administratif a fait une interprétation très large de l'utilité publique en l'assimilant à l'intérêt général. Celui-ci peut comprendre, en plus des acceptions classiques qu'on lui attribue, la santé et l'hygiène publique, la protection du patrimoine culturel ou encore de l'environnement. [...]
[...] La portée relative du contrôle in concreto Le contrôle est devenu beaucoup plus approfondi à partir de l'arrêt CE mai 1971, Ville nouvelle-est. Cet arrêt consacre la théorie du bilan c'est- à-dire que le juge réalise un contrôle de proportionnalité entre les coûts et les aantages de l'expropriation. Celle-ci doit être justifiée par l'intérêt public (CE décembre 1980, Préfet de Saône-et-Loire). Le juge vérifie également qu'il n'y avait pas d'autres solutions possibles, comme par exemple utiliser d'autres terrains (CE juin 1979, Ministre de l'Intérieur Malardel). [...]
[...] La théorie du bilan constitue une première avancée par rapport au simple contrôle de légalité de la déclaration d'utilité publique, notamment par sa prise en compte de critères écologiques, et pas uniquement économiques et sociaux. Reste maintenant à voir si ce contrôle ne pourrait pas encadrer davantage l'action de l'administration, au bénéfice de tous, en instaurant ce que la doctrine nomme un contrôle extrinsèque Bibliographie ARBOUSSET, Hervé, Droit administratif des biens, Studyrama, Levallois- Peret LONG, WEIL, BRAIBANT, Grands arrêts de la jurisprudence administrative RDP P.1385, Le contrôle de l'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation. [...]
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