juge administratif, police administrative, juge des référés, moralité publique, état d'urgence, ordre public, garantie des libertés, protection des libertés, référé liberté, arrêt Benjamin, arrêt Baldy, arrêt Morsang-sur-Orange, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Cournon-d'Auvergne
Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de police, car l'enjeu est de taille. L'intérêt théorique repose dans la délimitation à faire entre intérêt général, prérogatives publiques et libertés des personnes. Quand est-ce qu'une prise de décision peut faire valoir l'une de ces composantes sur l'autre ? D'emblée la difficulté d'établir une jurisprudence cohérente, face à la casuistique qu'implique cette notion est intéressante. Du côté plutôt pratique, les mesures de police tendent à priver certains individus de leurs libertés pour des fins dites utiles, néanmoins, cette fin peut être jugée à tort. D'où le rôle difficile du juge administratif.
[...] Un contrôle du Juge administratif de plus en plus attentatoire aux libertés ? Le contrôle du juge administratif est jugé par certains comme attentatoire aux libertés, prenant moins en compte les libertés individuelles et préférant la notion d'ordre public. Cette excessivité se manifeste par la conception morale de l'ordre public qui émerge mais aussi en période d'état d'urgence. De la notion d'ordre public à la notion de moralité S'ajoutent à la trilogie traditionnelle définissant l'ordre public, mentionné ultérieurement de nouvelles composantes de celle-ci. [...]
[...] En 1985 ce raisonnement a été repris par le Conseil dans un arrêt datant du 26 juill Ville d'Aix-en-Provence. Une cinquième composante voit également le jour : la dignité humaine. Ce serait une version plus absolutiste de la morale. Cette notion est apparue dans un arrêt assez récent : CE, ass oct Commune de Morsang-sur-Orge où le lancer de nains a été jugé contraire à l'atteinte à la dignité de ces personnes et donc attentatoire à l'ordre public (même sens on retrouve : affaire du 6 février 2015, commune de Cournon-d'Auvergne). [...]
[...] Les états d'exceptions et d'urgence illustrent cette affirmation. Ils se font de plus en plus nombreux et enclenchent la théorie des circonstances exceptionnelles qui justifient le non-respect à la lettre des garanties de la liberté. On retrouve ainsi, un manque de rigueur de la part du Conseil d'État qui laisse mettre en place des polices administratives qui ne disent pas leur nom comme la loi du 23 mars 2020, sans vraiment comprendre et mettre en jeu son contrôle et la limitation à faire pour la garantie des libertés. [...]
[...] Le contrôle du juge administratif revêt la forme de recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles et règlementaires, mais aussi la responsabilité de l'administration peut être engagée. Toutefois, la lenteur en matière de REP en annulation peut poser un frein, d'où le rôle essentiel du juge des référés Le juge des référés, une garantie d'efficacité Dans un second temps, il convient d'affirmer que le juge des référés joue un rôle clé en matière de police, comme en témoignent les sagas Dieudonné. [...]
[...] Le juge administratif est le juge compétent en matière administrative. Il est chargé de protéger es libertés et les droits fondamentaux des personnes, mais aussi de l'intérêt général et cela par un contrôle, et donc une limitation des atteintes à ces libertés ou infractions des légalités. Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de police, car l'enjeu est de taille. [...]
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