« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan juridique. En effet, conférer des compétences sans en contrôler la mise en œuvre peut s'avérer désastreux au regard du concept d'État de droit. Et si cela est exact au niveau national, cela semble plus véritable encore au niveau local.
Ainsi, l'expansion des compétences transférées aux collectivités territoriales par les lois de 1982 et 1983 a nécessairement engendré un déploiement des moyens de contrôle des collectivités par l'État. Celles-ci n'ont d'abord pas la compétence de leur compétence, elles sont ensuite soumises à un contrôle de légalité de leurs actes et elles relèvent enfin d'un examen de leur gestion par les chambres régionales des comptes.
[...] Le président de la chambre régionale des comptes (après avis du ministère public et de la chambre elle-même, depuis 1995) est libre de déterminer le moment de l'examen de la gestion. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ouvre la possibilité au représentant de l'État dans la région ou le département ou à l'autorité territoriale d'adresser à la chambre régionale des comptes une demande motivée de l'examen de gestion. Mais la chambre n'est pas tenue d'y donner suite. [...]
[...] Mais n'est-on pas passé d'un extrême à l'autre : le contrôlé n'est-il pas en position Pour conclure, il est utile de signaler la mutabilité constante du contrôle de gestion qui a eu pour effet d'apaiser les relations contrôleur- contrôlé et d'équilibrer les outils de chacun des acteurs afin de faire de l'examen de la gestion des collectivités territoriales une procédure plus moderne prenant en considération les aspirations citoyennes, locales et européennes. Cependant, des lacunes persistent. Le contrôle de gestion reste une procédure longue (environ un qui n'entraîne pas de sanction et qui demeure consacrée aux plus grandes collectivités. Enfin, il est possible de s'interroger sur la légitimité de ce contrôle : N'est-il pas redondant eu égard au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de la légalité ? [...]
[...] Ne serait-il pas plus pertinent d'en faire un contrôle pour recommandations plutôt qu'un contrôle sans sanction ? [...]
[...] Ainsi, le législateur est intervenu plusieurs fois pour réajuster les fonctions des chambres régionales des comptes en réponse aux critiques formulées par les élus locaux. Il y eut la loi du 5 janvier 1988, celle du 15 janvier 1990, du 6 février 1992, du 29 janvier 1993, du 21 décembre 2001 et, enfin, la dernière en date, la loi du 19 février 2007. Si l'apport de certains de ces textes est résiduel, leur nombre prouve la préoccupation du législateur de réformer sans cesse l'objet et les procédures du contrôle de gestion. [...]
[...] Des méthodes de contrôle harmonisées Dans la première décennie d'existence des chambres régionales des comptes, les lettres d'observations ne décelaient pas les mêmes analyses, les mêmes thèmes de vérification et étaient réellement disparates selon les chambres. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et les magistrats semblent appliquer les mêmes méthodes grâce à l'apport notable du Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (crée en 1993) qui a permis d'homogénéiser les méthodes d'analyse et de contrôle. [...]
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