Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?

Extraits

[...] Cette distinction amène dès lors à s'interroger sur l'efficacité du contrôle exercé par le juge de droit commun de l'excès de pouvoir - à savoir le juge du tribunal administratif, depuis un décret du 30 septembre 1953 - sur les actes de l'administration. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en cas de pouvoir discrétionnaire de l'administration et du fait de la nature ou des circonstances qui entourent certains actes Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée - Conseil d'Etat, Section février 1953, Société Intercopie : sur la distinction opérée par le C. [...]

[...] - Conseil d'Etat mai 1957, Rosan Girard : l'aggravation du vice d'incompétence par le juge : la théorie de l'inexistence. L'exigence du respect des règles de formes et de procédure - Conseil d'Etat mai 1963, Consorts Sauvy : sur la distinction entre formalités substantielles et formalité accessoires. - Conseil d'Etat février 1960, Métadier : défaut de consultation des organismes collégiaux. - Conseil d'Etat mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier : respect des droits de la défense s'impose dans la procédure contentieuse comme dans la procédure non contentieuse. [...]

[...] - Conseil d'Etat janvier 1916, Camino : contrôle de l'exactitude matérielle des faits. II) Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir est toutefois limité en cas de pouvoir discrétionnaire de l'administration et du fait de la nature ou des circonstances qui entourent certains actes Le contrôle restreint du juge administratif en cas de pouvoir discrétionnaire de l'administration Le juge respecte la liberté d'action de l'autorité administrative tout en exerçant un contrôle minimum - Conseil d'Etat mars 1987, Bauhain : respect du principe de séparation des autorités; refus de contrôler la qualification juridique des faits ayant conduit à la sanction d'un magistrat. [...]

[...] Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant? Introduction Le recours pour excès de pouvoir est une création de nature jurisprudentielle. Il s'agit, de fait, d'une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt, peut demander au juge d'annuler toute décision de l'administration qu'elle estime illégale. A l'origine, comme tous les recours du contentieux administratif, il se situait à mi-chemin du recours juridictionnel et du contrôle administratif. Mais à partir du milieu du XIXéme siècle, le développement de l'arbitraire sous l'Empire autoritaire et le souci d'une bonne administration, vont conduire le juge administratif à étendre son contrôle sur les actes pris par l'administration. [...]

[...] Conclusion Au total, le contrôle de l'administration par le juge de l'excès de pouvoir est assuré par une multitude de techniques d'origine jurisprudentielle. Si le contrôle du juge apparaît maximum en cas de compétence liée de l'administration, son efficacité paraît grandement réduite dans l'hypothèse du pouvoir discrétionnaire comme dans le cas d'actes insusceptibles de recours. Il faut toutefois rappeler à l'image de Montesquieu que le droit n'existe pas pour lui-même. Il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir. [...]