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La décentralisation administrative se traduit, selon l'heureuse formule de René Chapus, « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion ». Il s'agit d'une technique ou « d'un mouvement » (Maurice Hauriou) qui tend à la création d'un centre d'administration autonome, jouissant de la personnalité juridique, où le choix des organes provient, en principe, du corps électoral, et où ces organes forment, pour reprendre le doyen Maurice Hauriou, des « agences collectives ou des assemblées participant au pouvoir exécutif ». Elle implique donc l'existence de collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et bénéficiant d'une certaine autonomie. Mais, ces dernières ne jouissent pas d'une autonomie absolue.
[...] Le contrôle de l'État sur les entités décentralisées est également juridictionnel. Un contrôle juridictionnel balisé Il convient d'envisager séparément e contrôle juridictionnel déclenché par l'autorité de tutelle et celui mis en œuvre par les autorités décentralisées Le contrôle exercé à l'initiative des autorités tutélaires Historiquement et jusqu'à une date récente, la tutelle en droit administratif français se distinguait de celle en vigueur en droit anglais qui est judiciaire en ce sens que l'autorité de tutelle ne peut s'adresser qu'au juge pour faire annuler des décisions illégales de l'autorité sous tutelle. [...]
[...] De même, cette tutelle ne peut être exercée « ultra petita », c'est-à-dire au-delà des textes ; d'où l'adage : « Pas de tutelle au-delà des textes ». Cette précision étant faite, il importe de souligner que la tutelle administrative a un certain nombre de caractères. Premièrement, il s'agit bien d'un contrôle d'ordre administratif. En effet, il n'est exercé que par des organes et agents administratifs de l'État et non par les tribunaux. Deuxièmement, il est établi dans l'intérêt général de la collectivité afin de maintenir les administrations décentralisées dans les limites de leurs attributions. [...]
[...] Le contrôle exercé à l'initiative des autorités décentralisées Le contrôle de l'État sur les entités décentralisées ne peut pas se faire en méconnaissance ou en violation des textes en vigueur. L'objectif visé est de prévenir ou alors de sanctionner des cas d'abus ou d'excès de pouvoir de la part des autorités administratives étatiques. C'est ainsi que la possibilité est donnée ou ouverte aux autorités décentralisées pour contester la légalité des actes des autorités administratives étatiques devant le juge administratif. Mais, il ne s'agit pas pour ces autorités de faire apprécier l'opportunité des actes des autorités de tutelle. Le mécanisme prévu est à double détente. [...]
[...] Dans un premier temps, l'autorité décentralisée saisit l'autorité de tutelle compétente ou auteur de l'acte aux moyens d'un recours administratif pour l'inviter à revenir sur sa décision. Si elle n'y agrée, c'est le second temps de ce mécanisme, alors l'autorité décentralisée peut saisir le juge administratif compétent pour en solliciter l'annulation. En somme, si l'autorité décentralisée n'a pas obtenu satisfaction auprès de l'autorité administrative de tutelle, elle peut, dans le respect des règles régissant le contentieux administratif, saisir, au moyen d'un recours contentieux ou juridictionnel, le juge administratif compétent ( le tribunal administratif territorialement compétent) pour lui demander d'annuler, pour illégalité, l'acte contesté ou litigieux de l'autorité administrative étatique pris dans le cadre de la tutelle administrative. [...]
[...] Quels sont les procédés de ce contrôle ? Les modalités du contrôle de tutelle La tutelle administrative s'exerce selon certaines modalités. Le contrôle administratif ou contrôle de tutelle s'exerce aussi bien sur la personne des organes décentralisés que sur leurs actes. Le contrôle sur les personnes peut se traduire par la nomination, la substitution, en cas de défaillance ou de refus de l'autorité décentralisée de se conformer au droit en vigueur (l'autorité de tutelle peut se substituer à l'autorité sous tutelle et agir en ses lieu et place) ; enfin, par la sanction lorsque l'autorité sous tutelle a commis une faute grave ou une défaillance inadmissible. [...]
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