Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ?

Extraits

[...] Le préfet ne s'efface donc pas au profit des collectivités et ce contrôle parait ainsi efficace de par l'omniprésence du représentant de l'État, sans être trop envahissant. Comme cela le fut évoqué précédemment, le préfet peut signaler aux autorités locales les illégalités qui pourraient justifier une saisine du tribunal ; ainsi, cette prévention permet aux préfets de reprendre leur rôle traditionnel de conseillers sans pour autant réduire leur liberté. Ce contrôle parait donc ainsi satisfaisant, mais ne manquerait-il pas d'ambition ? C'est ce qu'il conviendra désormais de vérifier (II). II. Un contrôle manquant d'ambition Ici, l'ambition est considérée au sens d'aspiration, de réussite. [...]

[...] Autant d'étapes qui permettent de se demander si le contrôle de l'État sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ? Satisfaisant signifiant convenable acceptable la décentralisation serait donc remise en question ou tout du moins une partie du système. Il conviendra donc d'étudier dans un premier temps l'efficacité du contrôle de l'État de par son aspect sécurisant puis cette efficacité sera nuancée par le manque d'ambition de ce contrôle (II). I. Un contrôle sécurisant Le contrôle de l'État sur les collectivités territoriales peut-être considéré comme sécurisant, car celui-ci est encadré et sa portée est indéniable A. [...]

[...] Par ailleurs, le préfet est gardien de l'intérêt général, les collectivités n'en sont pas moins chargées. Ainsi, celles-ci, selon la Constitution, ont vocation à concourir à la définition de l'intérêt général dans l'exercice des compétences qu'elles sont le mieux à même d'exercer à leur échelon. N'y aurait-il pas ici une ambiguïté quant au rôle du préfet ? Jean-François Brisson (Professeur à l'université Montesquieu Bordeaux IV) parle même de désarmement procédural selon une tendance déjà largement entamée par la jurisprudence Beaucoup de modifications interviennent depuis 1982 pour essayer d'améliorer le système mis en place. [...]

[...] La portée du contrôle De par son encadrement, son organisation, ce contrôle est ainsi sécurisant. En effet, celui-ci assure une sécurité juridique en ne laissant pas les collectivités territoriales livrées à elles-mêmes et tentées d'un quelconque excès de pouvoir. La sauvegarde des intérêts nationaux est ainsi maintenue. Il est à noter par ailleurs, l'aspect pragmatique de ce contrôle. En effet, dans la plupart du temps, les conseillers reconnaissent leurs fautes après les observations du préfet sur la légalité. Le conseil apporté aux collectivités locales renforce donc l'aspect sécurisant. [...]

[...] Aucun délai n'est imposé pour cette transmission, excepté pour les décisions individuelles. Par ailleurs, depuis la loi du 13 août 2004, la transmission des actes peut s'effectuer par voie électronique. Une fois transmise, la légalité de l'acte est appréciée par le représentant de l'État qui aura alors le choix. S'il estime l'acte légal, il pourra informer l'autorité locale en cause de sa décision de ne pas saisir le tribunal administratif. S'il soupçonne une illégalité alors il devra déférer l'acte au tribunal dans les deux mois qui suivent la transmission et devra en avertir l'autorité en cause. [...]