L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d'utilité publique, moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. C'est une opération très fréquemment utilisée par l'administration. Les titulaires du droit d'exproprier sont les collectivités publiques territoriales et les établissements publics, ainsi que certains particuliers dont les concessionnaires. Tous ces titulaires peuvent aussi être bénéficiaires du droit d'expropriation. Par ailleurs seuls les immeubles, hors domaine public, peuvent être les objets d'une expropriation. Il faut encore préciser que l'administration doit en contrepartie de l'expropriation du particulier, lui verser une indemnité. La particularité de l'expropriation est qu'elle constitue une atteinte grave au droit de propriété et un exemple de l'inégalité entre l'administration et les particuliers. C'est pour cette raison que cette opération ne peut être réalisée par l'administration que lorsqu'elle justifie d'un but d'utilité publique, ce qui pour le Conseil d'Etat correspond à la notion d'intérêt général. Cette notion qui était au départ très limitée s'est considérablement étendue faisant de l'expropriation un moyen d'acquisition normal et courant de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est obligatoire pour l'administration. Cela consiste en un acte affirmant que les travaux à entreprendre présentent un intérêt général suffisant pour justifier les transferts de propriété nécessaires. Cette déclaration est précédée de la constitution d'un dossier par l'expropriant et d'une enquête préalable qui a pour but de faire connaître à l'administration l'avis des collectivités et des particuliers sur le projet. Aujourd'hui, toutes les déclarations d'utilité publique relèvent d'un arrêté ministériel ou préfectoral. Cependant pour certains grands travaux l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'utilité publique est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, aujourd'hui, le détournement de pouvoir est rarement retenu et le juge administratif opère beaucoup plus fréquemment un contrôle direct de l'utilité publique. Ce contrôle se fait donc par un recours du particulier victime de l'expropriation par l'administration. Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation par le juge a considérablement évolué avec la jurisprudence administrative et surtout celle du Conseil d'Etat. Notamment le juge administratif contrôle l'utilité publique par une méthode aujourd'hui acquise : le contrôle du bilan. Toutefois le juge a eu également l'occasion de contrôler l'utilité publique par un contrôle dit d'opportunité mais il y est assez réfractaire. Ainsi, on se demande aujourd'hui dans quelle mesure le juge administratif pourrait tendre à combler les lacunes du contrôle du bilan par un contrôle d'opportunité. Nous verrons tout d'abord que le juge administratif opère un contrôle aujourd'hui classique du bilan (I) en conservant des craintes vis-à-vis du contrôle d'opportunité (II).
[...] Ainsi, on se demande aujourd'hui dans quelle mesure le juge administratif pourrait tendre à combler les lacunes du contrôle du bilan par un contrôle d'opportunité. Nous verrons tout d'abord que le juge administratif opère un contrôle aujourd'hui classique du bilan en conservant des craintes vis-à-vis du contrôle d'opportunité (II). I. vers le contrôle du bilan Classiquement le juge opérait un contrôle de l'utilité publique très restreint et surtout abstrait avant d'opérer un revirement de jurisprudence en 1971 avec l'arrêt Ville Nouvelle Est du Conseil d'État A. [...]
[...] Cette déclaration est précédée de la constitution d'un dossier par l'expropriant et d'une enquête préalable qui a pour but de faire connaître à l'administration l'avis des collectivités et des particuliers sur le projet. Aujourd'hui, toutes les déclarations d'utilité publique relèvent d'un arrêté ministériel ou préfectoral. Cependant pour certains grands travaux l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'État. La déclaration d'utilité publique est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, aujourd'hui, le détournement de pouvoir est rarement retenu et le juge administratif opère beaucoup plus fréquemment un contrôle direct de l'utilité publique. [...]
[...] Malgré cela le contrôle d'opportunité reste critiquable et le juge administratif hésite à l'employer, poussé par la doctrine. B. l'appréhension du juge et de la doctrine vis-à-vis du contrôle d'opportunité Le juge a franchi le pas du contrôle de l'opportunité avec l'arrêt Grassin de 1973 et continue à l'utiliser dans certains cas. Par exemple, le Conseil d'État a effectué un contrôle d'opportunité dans l'arrêt ministre de l'Équipement c. Weber du 9 décembre 1977 en considérant que la construction d'un lotissement dans une petite commune nuirait au caractère des lieux dans un site pittoresque et constituerait une atteinte à l'environnement. [...]
[...] Il suffisait donc que l'administration déclare que l'expropriation avait pour objet la réalisation d'une opération classiquement jugée d'utilité publique, telle que la construction d'une voirie par exemple (comme dans l'arrêt Bernard du Conseil d'État, du 29 juin 1949), pour que le juge la déclare légale. Le juge administratif ne contrôlait pas si cette opération était vraiment nécessaire ou si d'autres possibilités étaient plus souhaitables à envisager. Il procédait donc à un contrôle abstrait. C'est pour cela que la plupart des expropriations était validée par le juge. La cause de ce contrôle abstrait est que le juge craignait alors, en approfondissant son contrôle, d'empiéter sur les prérogatives de l'administration, au risque d'opérer un contrôle insuffisant. [...]
[...] Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ? L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément, l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d'utilité publique, moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. C'est une opération très fréquemment utilisée par l'administration. [...]
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