Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif - publié le 30/10/2014

Extraits

[...] Cette jurisprudence a été réitéré notamment le 19 avril 1991 dans l'arrêt Belgacem. La jurisprudence du Conseil d'État est donc ici très limpide, très claire, elle n'a pas provoquée de grande question majeure et surtout, l'affirmation du contrôle de conventionnalité a eu lieu avant l'inflation conventionnelle, qui a notamment émané de l'Union Européenne. Inflation conventionnelle, qui nous allons le voir, à tout de même fait relativiser un peu cette affirmation, notamment avec l'effet direct des actes individuels. Le contrôle conventionnel de la loi n'a cependant pas connu la même simplicité . [...]

[...] Les actes réglementaires sont généraux, et doivent respecter les directives. C'est à dire qu'un juge peut annuler un acte réglementaire contraire à une directive, c'est ce que dit l'arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône Et Loire de 1999. La complexité vient des actes individuels. Peut-on demander leur opposabilité à une directive de l'UE. Certains pensent que la directive s'adresse aux États et non aux individus, donc non, c'est ce qu'a pensé le Conseil d'État dès 1978 avec l'arrêt Cohn-Bendit contre Ministre de l'intérieur. [...]

[...] Lorsque l'on parle des normes conventionnelles, on parle de l'ensemble des traités internationaux. Ces derniers étant des normes juridiques incluant un élément d'externalité organique. C'est lorsque ça n'émane pas de volonté d'autorité exclusivement française. Ces traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Cette dernière peut être prise dans une forme générale (ensemble des règles juridiques encadrant la vie en société) ou bien au sens strict (lois votées par le Parlement). Nous allons nous-mêmes qualifier la loi dans le sens général, faisant abstraction de la Constitution, celle-ci étant supérieur a traité, comme le dit l'Arrêt Sarran du Conseil d'État en 1998 ou encore l'arrêt Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique en 2001, il est inutile de parler de contrôle de conventionnalité à son égard. [...]

[...] La particularité tant historique que technique du contrôle de conventionnalité opéré par le juge administratif rend intéressant le fait d'étudier ce principe. De ce fait, nous étudierons à la fois l'affirmation par le juge administratif du contrôle de conventionnalité, puisque ce contrôle n'a pas été immédiat, et dès lors, dans une suite logique, on pourra s'interroger sur comment s'opère ce contrôle et notamment relever les principales problématiques que soulèvent cette question. Nous allons donc nous demander quand est-ce que le juge administratif a accepté le contrôle conventionnel et par conséquent comment ce contrôle se traduit-il aujourd'hui ? [...]

[...] Car contrôler la constitutionnalité d'une loi ça concerne toutes les lois et que la décision est définitive. Alors que pour les conventions ça ne concerne que le champs d'application du traité et, en cas de non- réciprocité la loi peut être appliquée. Par conséquent la même année en 1975, le juge judiciaire dans un arrêt Jacques Vabre accepte de contrôler la conventionalité des lois alors que le juge administratif reste fidèle à se jurisprudence Arrêt des syndicats général des fabricants de semoule de France (1968) où il refuse. [...]