Comment a évolué le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif et connaît-il des limites ?

Extraits

[...] L'office du juge administratif conditionné par le dialogue des juges Le dessein principal est que ces contrôles – de constitutionnalité et de conventionnalité - ne soient pas antagonistes et concurrents, mais complémentaires. Dès lors, il est opportun que le juge administratif coopère avec les juges supranationaux. Néanmoins, cette coopération aussi nécessaire soit elle peut limiter son office dans la mesure où il doit s'adapter aux exigences supranationales. Aussi, les divergences éventuelles entre les juges luxembourgeois et les juges administratifs français semblent toutefois apaisées depuis plusieurs arrêts et notamment depuis l'affaire Melki et Abdeli du 16 avril 2010. [...]

[...] Bien que le contrôle de conventionnalité ait permis l'extension des prérogatives du juge administratif, ce contrôle n'est pas absolu. Il est au contraire relatif et contient des limites. II. Les limites du contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité coexiste, mais le second peut être limité par le premier De plus, bien que le juge administratif ait des prérogatives certaines il doit coopérer avec les juges supranationaux pour assurer le dialogue des juges A. [...]

[...] Ainsi, comment a évolué le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif et connaît-il des limites ? S'il y a une évolution progressive du contrôle de conventionnalité des lois par le juge administratif ce contrôle connaît certaines limites I. L'évolution progressive du contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif Initialement, la juridiction administrative refusait de contrôler la conventionnalité de la loi pourtant l'office du juge administratif a connu une extension de son rôle quant à ce contrôle A. [...]

[...] Le refus initial de contrôler la conventionnalité de la loi À l'origine, le juge administratif refusait de contrôler la conventionnalité d'une loi. L'arrêt Nicolo intervenu quatorze ans après l'arrêt Jacques Vabres en témoigne. Pour justifier ce refus, la théorie de « l'écran constitutionnel » a été avancée à maintes reprises. De même, en 1936, le Conseil d'État affirme également qu'il n'est pas compétent pour vérifier la constitutionnalité d'une loi (CE novembre 1936, Arrighi). Cependant, cette analyse était applicable uniquement si le traité était antérieur à la loi comme le précise l'arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoule de France qui a été de nouveau confirmée en 1979 Ass octobre 1979, Union démocratique du travail). [...]

[...] Comment a évolué le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif et connaît-il des limites ? « La loi est l'expression de la volonté générale ». Ce concept d'origine rousseauiste reste d'actualité dans l'architecture juridique de la Ve République. Pourtant, la loi doit faire l'objet d'un contrôle à plusieurs échelles, notamment au niveau interne et international. Sous la Ve République, contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des lois coexistent. Pourtant, ces deux types de contrôle ont des champs d'application distincts. [...]