Le contrôle des collectivités territoriales au Cameroun

Extraits

[...] Il appartient alors au juge constitutionnel d'apprécier la conformité des actes de ces autorités par un contrôle de constitutionnalité. L'annulation des actes de la Collectivité Territoriale décentralisée L'autonomie accordée aux Collectivités Territoriales décentralisées, a pour contrepartie, le pouvoir qui est reconnu aux organes étatiques d'exercer un contrôle sur leurs actes pour éviter qu'ils ne soient pris en mare de la légalité. Ce pouvoir implique ainsi l'annulation de manière rétroactive des actes des Collectivités Territoriales décentralisées contraire à la légalité. Encore faut-il que cela soit prévu par les textes. [...]

[...] Dès lors, comment appréhender le contrôle des collectivités territoriales au Cameroun ? Il s'agira de démontrer que c'est un contrôle aux modalités plurielles et aux sanctions diversifiées (II). La pluralité des modalités du contrôle des collectivités territoriales décentralisées La pluralité concerne le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel Le contrôle administratif ou non juridictionnel Ce type de contrôle est exercé par les autorités centrale d'une part et par les Représentants de l'État d'autre part Le contrôle par les autorités centrales Les autorités centrales, à l'instar du Président de la République, le Ministre de la Décentralisation et du Développement local et le Ministre en care des Finances, assurent le contrôle en amont des Collectivités Territoriales décentralisées. [...]

[...] Le contrôle des collectivités territoriales au Cameroun L'option du Constituant du 18 janvier 1996 était de faire du Cameroun un État unitaire décentralisé. Cet esprit du Constituant était donc nécessaire, puisque, comme partout d'ailleurs dans les jeunes États devenus indépendants et ayant accepté la démocratie constitutionnelle, la reconstruction de l'État devait donc passer par une démocratie locale. C'est-à-dire, la décentralisation qui constitue aujourd'hui l'axe fondamental du développement économique, social et culturel d'un État comme le Cameroun. Considérée comme un mécanisme de transfert des compétences par l'État aux entités jugées autonomes, sans une possibilité de remise en cause de l'intégrité territoriale de l'État, la décentralisation présente deux variantes que sont la décentralisation technique et la décentralisation territoriale. [...]

[...] Le contrôle par le juge des comptes En tant que personne morale de droit public, les Collectivités Territoriales décentralisées gèrent les comptes publics et doivent en tout état de cause soumettre leur comptabilité au contrôle du juge des comptes. Hormis les autorités administratives et juridictionnelles qui interviennent dans le contrôle des Collectivités Territoriales décentralisées, le Constituant de 1996 a également des sanctions. La diversité des sanctions Les sanctions portent sur les personnes et sur les actes entrepris par elles Les sanctions sur les personnes Il s'agit ici des sanctions sur la suspension et la révocation de l'exécutif. [...]

[...] C'est dire ici que l'exécutif de la Collectivité Territoriale décentralisée a mis en péril soit l'unité territoriale, soit a entrepris des actes qui ne promeuvent pas la démocratie locale ou le développement local. C`est pour cette simple raison qu'il se voit rappeler à l'ordre par une décision du Président de la République. Toutefois, les sanctions portent également sur les actes de l'exécutif des Collectivités Territoriales décentralisées. Les sanctions sur les actes des collectivités territoriales décentralisées Elles portent sur la suspension et l'annulation des actes des Collectivités Territoriales décentralisées La suspension des actes des Collectivités Territoriales décentralisées Les actes des Collectivités Territoriales décentralisées, peuvent être suspendus. [...]