En démocratie, si le pouvoir politique est élu, ce n'est nullement le cas concernant l'administration. C'est pourquoi dans les États modernes, l'activité de l'administration est soumise au droit et au contrôle du juge. L'administration ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire, comme les particuliers,elle doit observer des règles de droit. Si elle les enfreint, les administrés peuvent s'adresser à des tribunaux pour faire sanctionner ces manquements. Tel est le système de l'"État de droit" ou "État légal". Une justice indépendante a lentement vu le jour en France depuis la Révolution et trouve désormais ses bases dans la Constitution, mais aussi dans les textes de la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 6-1).
Mais ce droit, appelé droit administratif qui exerce le principal contrôle sur cette administration, a l'étrange paradoxe d'être fait par les juges administratifs eux-mêmes, d'où l'écho de nombreuses méfiances. En quoi ce contrôle a-t-il son importance dans des régimes dits démocratiques ? Quels seraient les risques d'un manque de rigueur concernant les contrôles ? L'administré joue-t-il toujours à armes égales devant l'administration ?
[...] Cependant, l'administration reste encore en quelque sorte placée sur un piédestal, et le contrôle ne semble pas si aisé et montre rapidement ses limites. II. Un contrôle de l'administration complexe et ambigu. L'administration française est une des plus fortes au sein de l'Union européenne et jouit d'un statut particulier. Comme placée au sommet, atteindre l'administration n'est pas toujours chose aisée, notamment pour des individus lambda. D'autant plus que ce droit administratif découle non pas d'un code fixe mais bien de décisions de juges administratifs, d'où de nombreuses méfiances. A. [...]
[...] Un contrôle utile à la pérennisation de la démocratie Ces contrôles sont effectués d'une part par ceux qui le plus de contacts avoir l'administration à savoir les administrés, mais le pouvoir politique lui-même tente de limiter le poids de l'administration. A. Des armes offertes aux citoyens "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Cette phrase est extraite de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 6-1). Au plus haut niveau, le droit des administrés est défendu. Il faut dire que le contact administré/administration est perpétuel. [...]
[...] Une administration protégée? Alors qu'il existe des codes juridiques pour le droit privé, rien de tel concernant le droit public. Certes un code administratif non officiel existe, mais il faut encore attendre. Depuis 1996, une commission de codification du droit a été mise en place afin de rassembler ce qui existe, supprimer ce qui est obsolète et tenir compte du droit européen. Ce sont bien les juges administratifs qui à travers leurs décisions et leurs jurisprudences façonnent ce droit administratif. [...]
[...] Le recours face à l'administration est institué de façon démocratique. En effet, en théorie, n'importe quel individu lambda peut se plaindre de manière générale pour tout conflit l'opposant à une personne publique (que ce soit l'administration de l'État, des collectivités territoriales, d'un hôpital public, entre autres . ) concernant divers motifs: pour l'annulation d'une décision de refus (par exemple, le refus d'une Bourse en études supérieures); pour engager la responsabilité de la personne publique en raison d'un dommage subi par l'administré ou encore des règles de contentieux fiscal. [...]
[...] Néanmoins, la rareté ou l'impression des textes législatifs intervenus en la matière sont telles que la jurisprudence a été obligée de préciser la compétence du juge administratif. La soumission se reflète également dans le fait que c'est au Gouvernement de décider des mesures à prendre, et ensuite seulement, les hauts fonctionnaires peuvent exécuter. La hiérarchie semble nette. Le risque technocratique fait peur à de nombreux administrés. Pour beaucoup, l'administration n'est pas légitime, du moins pas autant que des politiques, qui eux sont élus au suffrage universel. [...]
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