Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par l'administration qui représente l'ensemble des autorités publiques disposant de prérogatives de puissances publiques et qui visent à la satisfaction de l'intérêt général. Les destinataires de l'acte administratif unilatéral n'interviennent donc pas dans son processus d'élaboration, l'acte va s'imposer à eux.
L'acte administratif unilatéral qui peut être règlementaire (acte de portée générale et impersonnelle) ou individuel (acte destiné à produire ses effets au profit, ou à l'encontre, d'un ou plusieurs destinataires déterminés) n'est donc pas le fruit d'un accord de volonté, au contraire il traduit les prérogatives exorbitantes de droit commun dont dispose l'administration.
[...] Cet article a été repris à son compte par le Conseil d'Etat sous forme de principe général du droit dans son arrêt Al Italia de 1989. Désormais l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cet acte L'administration a donc l'obligation d'abroger un règlement illégal peu importe que le règlement en question soit illégal dès l'origine, de plus la distinction entre les changements de circonstances de droit et le changement de circonstances de fait est abandonné (dans les deux cas, l'administré peut agir à tout moment). [...]
[...] Ainsi, avec les nouveaux principes posés par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, les décisions implicites d'acceptation ordinaires peuvent être retirées pour illégalité dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision est intervenue. C'est donc un revirement par rapport à la jurisprudence Eve. Quant aux décisions implicites d'acceptation particulières c'est-à-dire celles qui nécessitent une mesure de publicité pour les tiers, si la mesure de publicité est faite le retrait sera possible dans le délai de recours contentieux, la jurisprudence Epoux Roulin est donc confirmée. [...]
[...] Le contrôle par l'administration de ses propres actes Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par l'administration qui représente l'ensemble des autorités publiques disposant de prérogatives de puissances publiques et qui visent à la satisfaction de l'intérêt général. Les destinataires de l'acte administratif unilatéral n'interviennent donc pas dans son processus d'élaboration, l'acte va s'imposer à eux. [...]
[...] Les conditions d'abrogation des actes administratifs unilatéraux sont restrictives dans une volonté de protection des administrés et de leurs droits. Au contraire, en ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux non créateurs de droit une telle volonté ne se justifie pas, c'est pourquoi les possibilités d'abrogation sont largement étendues. Des possibilités d'abrogation extensives des actes administratifs unilatéraux non créateurs de droits Les actes administratifs unilatéraux non créateurs de droits peuvent toujours être abrogés quelque soit le moment ou la raison. [...]
[...] Les principes régissant l'abrogation des règlements à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait ont évolué. Les principes initiaux résultaient du rapprochement des arrêts du Conseil d'Etat Despujol de 1930 et Syndicats des cadres des bibliothèques de 1964. Il résulte de ces deux arrêts qu'en cas de changement des circonstances de fait tout intéressé peut à tout moment demander à l'administration d'abroger le règlement tandis qu'en cas de changement des circonstances de droit rendant un règlement illégal tout intéressé peut demander à l'administration d'abroger le règlement illégal dans les deux mois qui suivent la publication du nouveau texte. [...]
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